Traduction de «case these growers could » (Anglais → Français) :

It is only in very limited cases that there could be an added value in transferring some of these tasks to the EU level.
Le transfert de certaines tâches au niveau de l'UE n'apporterait de valeur ajoutée que dans un très petit nombre de cas.

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.
Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.

In many cases, these provisions could easily have been further specified already in the basic act.
Dans de nombreux cas, il aurait été facile de préciser ces dispositions dans l'acte de base proprement dit.

These criteria have been repeatedly stated by the Court of Justice's case-law, and could be summed up as follows:
Ces critères ont été exposés à plusieurs reprises dans la jurisprudence de la Cour et peuvent se résumer comme suit:

In fact, it would be unacceptable to abandon these functions for the sole reason that an obsolete system – in this case SIS I – could not accommodate them. First of all, before we have this debate, it is essential that we have the system and that the technological development is completed.
En effet, il ne serait pas acceptable de renoncer à ces fonctionnalités seulement parce qu’un système trop ancien, en l’occurrence le SIS 1, ne le permet pas. Il faut d’abord, avant de tenir ce débat, que l’on dispose du système et que la mise au point technologique soit faite.

The point of this recital is to explain the wording of Article 11 ‘Adaptations’. However, from a legal point of view, it is impermissible that a comitology procedure, exclusively provided for in order to regulate the Commission’s executive powers, be used to adopt provisions to apply such amendments as may in future be introduced into the international instruments, because in some cases, these amendments could modify the scope of the relevant existing Community legislation and in such cases only the competent legislative institutions can make the requisite amendments, by means of the appropriate legal procedure.
Toutefois, du point de vue juridique, on ne peut admettre que, au moyen d'une procédure de comitologie, prévue exclusivement pour régir les compétences d'exécution de la Commission, soient adoptées des dispositions de mise en œuvre des modifications qui peuvent être apportées à l'avenir aux instruments internationaux, parce que, en certains cas, ces modifications pourraient changer le champ d'application des règles communautaires en vigueur en la matière: dans ces cas‑là, c'est aux seules institutions législatives compétentes qu'il appartient de les modifier, et ce, qui plus est, au moyen de la procédure juridique prévue à cet égard.

Each MS could set a time limit for the creation of the OSP by the owners and operators of NCI and ECI (in the case of ECI the Commission would also be involved) and could set administrative fines for situations when these deadlines are not respected.
Chaque État membre pourrait imposer aux propriétaires et aux exploitants d'ICN et d'ICE (dans le cas des ICE, la Commission serait également associée) un délai pour l'élaboration du PSE et pourrait, en cas de non-respect de ce délai, leur infliger des amendes administratives.

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

- issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals like lorry drivers and could be issued on a case by case basis.
- la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas.

Consideration of these specific cases of responsibility could lead to a more general consideration of the procedures and provisions governing European officials' criminal and administrative liability (powers to bring disciplinary proceedings; cases for and methods of bringing proceedings involving pecuniary liability; cases and procedures for the communication of potentially criminal acts to national authorities and for the withdrawal of various types of immunity in relation to: opening criminal proceedings, access to premises, the requirement for officials to maintain confidentiality, etc.), with a view to establishing the responsibilities of officials occupying senior management posts.
L'examen de ces cas spécifiques de responsabilité pourrait d'ailleurs permettre de mener une réflexion plus générale sur les procédures et les dispositions qui régissent la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires européens (compétences pour l'exercice de l'action disciplinaire; cas et modalités pour l'exercice de l'action de responsabilité pécuniaire; cas et modalités pour la communication de faits relevant pénalement des autorités nationales et pour le retrait de divers types d'immunités, pour l'exercice de l'action pénale, pour l'accès aux locaux, pour l'obligation de réserve des fonctionnaires pour l'établissement des responsabilités des titulaires de la direction administrative.