Traduction de «cases had appeared » (Anglais → Français) :

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n’a pas eu lieu, la décision rendue sur l’action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.

In Belgium, for instance, all those affected by misleading practices are able to take legal action in their country of residence and a case had indeed been won by the victims of one of the misleading business directories (a fine was imposed on the latter), although at the time of writing this case still appears to be sub judice at the appeal stage.
En Belgique par exemple, les victimes de pratiques trompeuses peuvent engager une action en justice dans leur pays de résidence et, en effet, un procès a été gagné par les victimes d'un pseudo-annuaire professionnel (dont l'éditeur s'est vu condamner à une amende), même si, à l'heure où ces lignes sont écrites, il semble que la décision n'ait pas encore force de chose jugée, dès lors qu'un appel a été interjeté.

32. Notes that internal OLAF information was passed to the press on several occasions; also notes that OLAF published a press release on 27 March 2002 which, among other things, explained that an internal investigation was being launched and that "it is not excluded that payment may have been made to somebody within OLAF .for these documents" ; a journalist working for a German weekly magazine, in which several articles concerning OLAF cases had appeared, felt that he had been libelled and lodged a complaint with the European Ombudsman;
32. constate que, à plusieurs reprises, des informations internes relatives à l'Office ont été communiquées à la presse; indique, en outre, que l'OLAF a fait paraître, le 27 mars 2002, un communiqué de presse qui indique, entre autres, qu'une enquête interne sera ouverte et qu'elle examinera si "(.) de l'argent [a] été versé à quelqu'un au sein de l'OLAF (.) pour obtenir [des] documents" ; rappelle que le journaliste d'un hebdomadaire allemand, dans lequel de nombreux articles avaient été publiés sur l'affaire de l'OLAF, s'est senti diffamé par cette déclaration et a présenté une plainte au médiateur européen;

33. Notes that internal OLAF information was passed to the press on several occasions; also notes that OLAF published a press release on 27 March 2002 which, among other things, explained that an internal investigation was being launched and that ‘it is not excluded that payment may have been made to somebody within OLAF .for these documents’; a journalist working for a German weekly magazine, in which several articles concerning OLAF cases had appeared, felt that he had been libelled and lodged a complaint with the European Ombudsman;
33. constate que, à plusieurs reprises, des informations internes relatives à l’Office ont été communiquées à la presse; indique, en outre, que l’OLAF a fait paraître, le 27 mars 2002, un communiqué de presse qui indique, entre autres, qu’une enquête interne sera ouverte et qu’elle examinera si "(.) de l’argent [a] été versé à quelqu’un au sein de l’OLAF (.) pour obtenir [des] documents"; rappelle que le journaliste d’un hebdomadaire allemand, dans lequel de nombreux articles avaient été publiés sur l’affaire de l’OLAF, s’est senti diffamé par cette déclaration et a présenté une plainte au médiateur européen;

Given the tragic and sinister circumstances surrounding the death of a Mr Michael O’ Leary in Prague on Saturday evening, 21 April; given that it appears that he was the victim of having his drink spiked while out enjoying himself with colleagues from an Irish young farmers' organisation; given that his colleague Mr Padraig McNally who was found nearby had traces of rohypnol in his blood toxicology report; given that the initial autopsy reports say that Mr O’Leary died of a combination of alcohol and some form of medication and had not sustained any physical injuries; and given that it now appears that the Czech authorities are treating the incident as a case of overindulgence;
Eu égard aux circonstances tragiques et sinistres qui ont entouré le décès de M. Michael O' Leary à Prague le samedi 21 avril dans la soirée ; étant donné que la boisson qu'il consommait semble avoir été corsée lors d'une soirée à laquelle il participait avec des collègues d'une organisation de jeunes agriculteurs irlandais, et que son collègue, M. Padraig McNally, qui a été trouvé à ses côtés, présentait des traces de rohypnol dans le sang, selon le protocole établi par un toxicologue ; étant donné enfin que le premier rapport d'autopsie laisse apparaître que M. O' Leary est mort d'un mélange alcool-médicament, qu'il n'a pas subi de blessures physiques et que les autorités tchèques semblent aujourd'hui traiter cet incident avec une certaine indulgence, la Commission peut-elle s'assurer, par l'intermédiaire de ses bureaux sur place, que les autorités tchèques continueront à mener à Prague toutes les recherches nécessaires sur les événements qui entourent le décès tragique de M. O' Leary et qu'une suite sera donnée aux constatations découlant du rapport du toxicologue, quelles qu' elles soient ?

The complexity stems i.a. from a percieved need to prevent misuse or outright abuse of these aids (e.g. a provision for a reduction of the compensation when big quantities are withdrawn exist since "it had been found that, in certain cases, fishermen appeared to be producing 'for withdrawal'").
La complexité en la matière provient de la nécessité de prévenir tout détournement, voire tout abus en matière d'aides (il existe par exemple une disposition concernant la réduction de la compensation lorsque de grandes quantités sont retirées puisque l'on a constaté, en certains cas, que les pêcheurs exerçaient leurs activités "en vue du retrait" ).

However, the court seised of the matter may order appearance in person; in the case of failure to appear, a judgment given in the civil action without the person concerned having had the opportunity to arrange for his defence need not be recognised or enforced in the other Member States.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États membres.

[16] A third such report was to appear in 2001; however, the original sample had to be modified because of four cases involving irregularities as regards origin which no longer required examination after the Court of First Instance adopted its ruling on Turkish televisions.
Un troisième rapport de ce type devait paraître en 2001 ; toutefois, l'échantillon originel a dû être révisé du fait de quatre dossiers relatifs à des irrégularités en matière d'origine et dont le traitement ne se justifiait plus eu égard à l'adoption de l'arrêt du Tribunal de Première Instance sur les TV turques [17].

The second, more common, form of ‘cross-border case’ appears in the same scenario of trade from Member State B into Member State A. However, contrary to what the drafters of the Directive had in mind, a lawsuit is brought by a qualified entity in Member State A before a court in Member State A. The trader, although established abroad, is sued in the country to which he directs his commercial activity.
La deuxième forme d’action, plus courante, concerne elle aussi une transaction ayant pour origine un État membre B et produisant ses effets dans un État membre A. Mais cette fois, contrairement à ce que prévoyaient les rédacteurs de la directive, l’entité qualifiée de l’État membre A saisit une instance sise sur son propre territoire. Le professionnel en cause, bien qu’établi à l’étranger, est poursuivi en justice dans le pays où il réalise son activité commerciale.