Specifically, we urge you to consider amendments to Bill S-5 to ensure that the bill does not weaken the requirement to eliminate systemic discrimination; does not limit the duty of accommodation by a narrow interpretation of health, safety, and cost; guarantees the right to give evidence for persons with communication difficulties; and establishes a protocol for investigation and prosecution of cases involving persons with special communication needs.
Plus précisément, nous vous conseillons vivement d'apporter des amendements au projet de loi S-5 afin d'assurer que ce texte ne dilue pas l'obligation d'éliminer la discrimination généralisée; ne limite pas l'obligation de répondre aux besoins des individus en donnant une interprétation étroite de ce que l'on entend par santé, sécurité et coût; garantit le droit de témoigner aux personnes qui ont des difficultés à communiquer; et établit le protocole à suivre pour faire enquête et engager des poursuites lorsqu'il s'agit d'une affaire impliquant des gens qui ont des besoins particuliers en matière de communication.