Traduction de «cases jean-charles » (Anglais → Français) :

Set aside the judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 October 2014 in Case T-479/13 Jean-Charles Marchiani v European Parliament.
annuler l’arrêt du Tribunal (3ème chambre) du 10 octobre 2014, Jean-Charles Marchiani/Parlement européen, rendu dans l’affaire T-479/13.

With the cases of Jean-Charles Parizeau and Terry Parker.
Elle devrait connaître le cas de Jean-Charles Parizeau. Elle devrait connaître le cas de Terry Parker.

(a) At this stage in the case, Jean-Charles Marchiani should be remanded in custody.
(a) En l'état actuel de la procédure, il s'avère maintenant indispensable de placer Jean-Charles Marchiani en détention provisoire.

The application for the waiver of the parliamentary immunity of Jean-Charles Marchiani of 2001 (on a different charge) was rejected by the European Parliament inter alia because it could not rule out that this was a case of 'fumus persecutionis'.
La demande de levée de l'immunité parlementaire de Jean-Charles Marchiani déposée en 2001 (et qui concernait un autre grief) avait été rejetée par le Parlement européen au motif notamment qu'il était possible qu'il s'agisse là d'un cas de fumus persecutionis.

Mr. Jean-Charles Ducharme: Yes, but pursuant to section 91, we have to go case-by-case.
Me Jean-Charles Ducharme: Oui, mais en vertu de l'article 91, il faut faire du cas par cas.