Traduction de «case t-479 13 jean-charles » (Anglais → Français) :

Set aside the judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 October 2014 in Case T-479/13 Jean-Charles Marchiani v European Parliament.
annuler l’arrêt du Tribunal (3ème chambre) du 10 octobre 2014, Jean-Charles Marchiani/Parlement européen, rendu dans l’affaire T-479/13.

With the cases of Jean-Charles Parizeau and Terry Parker.
Elle devrait connaître le cas de Jean-Charles Parizeau. Elle devrait connaître le cas de Terry Parker.

In most cases, the motion is also seconded by a government Member; instances of seconding by opposition Members occurred in the nominations of Gérald Laniel as Deputy Chairman in 1973 (his fourth of five sessional appointments — Journals, January 4, 1973, p. 13), Ian McClelland as Deputy Chairman in 1997 (Mr. McClelland was himself an opposition Member — Journals, September 23, 1997, p. 13); the nomination of Charles DeBlois as Assistant Deputy Chairman was jointly seconded by two opposition Members (Journals, October 2, 1990, p. 2050).
Dans la plupart des cas, la motion est également appuyée par un député du parti ministériel; elle a cependant déjà été appuyée par des députés de l’opposition, lors de la nomination de Gérald Laniel au poste de vice-président des comités pléniers en 1973 (la quatrième de ses cinq nominations pour une session — Journaux, 4 janvier 1973, p. 13) et de Ian McClelland au poste de vice-président des comités pléniers en 1997 (M. McClelland étant lui-même député de l’opposition — Journaux, 23 septembre 1997, p. 13); la nomination de Charles DeBlois comme vice-président adjoint des comités pléniers a été appuyée conjointement par deux députés de l’opposition (Journaux, 2 octobre 1990, p. 2050).

A. whereas Jean-Charles Marchiani was elected to the European Parliament at the fifth direct elections on 13 June 1999, his credentials were verified by Parliament on 15 December 1999 and his term of office ended on 19 July 2004,
A. considérant que Jean-Charles Marchiani a été élu au Parlement européen au cours de la cinquième élection au suffrage universel direct, le 13 juin 1999, que le Parlement européen a vérifié ses pouvoirs le 15 décembre 1999 et que son mandat expira le 19 juillet 2004,

(a) At this stage in the case, Jean-Charles Marchiani should be remanded in custody.
(a) En l'état actuel de la procédure, il s'avère maintenant indispensable de placer Jean-Charles Marchiani en détention provisoire.

The application for the waiver of the parliamentary immunity of Jean-Charles Marchiani of 2001 (on a different charge) was rejected by the European Parliament inter alia because it could not rule out that this was a case of 'fumus persecutionis'.
La demande de levée de l'immunité parlementaire de Jean-Charles Marchiani déposée en 2001 (et qui concernait un autre grief) avait été rejetée par le Parlement européen au motif notamment qu'il était possible qu'il s'agisse là d'un cas de fumus persecutionis.

Mr. Jean-Charles Ducharme: Yes, but pursuant to section 91, we have to go case-by-case.
Me Jean-Charles Ducharme: Oui, mais en vertu de l'article 91, il faut faire du cas par cas.

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada following the federal by-elections held in the electoral districts of Bonavista Trinity Conception, Calgary Southwest, Gander Grand Falls, Saint Boniface, Saint-Léonard Saint-Michel, Verdun Saint-Henri Saint-Paul Pointe Saint-Charles and Windsor West on May 13, 2002 and the federal by-elections held in the electoral districts of Berthier Montcalm and Lac-Saint-Jean Saguenay on December 9, 2002, pursuant to the Canada Elections Act, R.S. 1985, c. E-2, sbs. 195(3).
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 13 mai 2002 dans les circonscriptions de Bonavista Trinity Conception, Calgary Sud-Ouest, Gander Grand Falls, Saint-Boniface, Saint-Léonard Saint-Michel, Verdun Saint-Henri Saint-Paul Pointe Saint-Charles et Windsor-Ouest et les élections partielles fédérales tenues le 9 décembre 2002 dans les circonscriptions de Berthier Montcalm et Lac-Saint-Jean Saguenay, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R. 1985, ch. E-2, par. 195(3).

The Commission may withdraw the benefit of this Regulation, in accordance with Article 6 of Regulation (EEC) No 479/92, where it finds in a particular case that an agreement, decision or concerted practice exempted under Article 3 or Article 13(1) of this Regulation nevertheless has certain effects which are incompatible with the conditions laid down by Article 81(3) or are prohibited by Article 82 of the Treaty, in particular where:
Conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 479/92, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord, une décision ou une pratique concertée, exemptés en vertu de l'article 3 ou de l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, ont cependant certains effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3, du traité, ou sont interdits par l'article 82 du traité, et notamment lorsque:

On 13 April 2005, Mr. Charles-Antoine St-Jean, Comptroller General of Canada and Mr. John Morgan, Executive Director, Financial Management and Accounting Policy Directorate, Comptrollership Branch, appeared before the Committee to discuss the relationship between the Comptroller General and the foundations.
Le 13 avril 2005, M. Charles-Antoine St-Jean, contrôleur général du Canada, et M. John Morgan, directeur exécutif, Division de la politique de gestion financière et comptabilité, ont comparu devant le Comité pour discuter de la relation entre le contrôleur général et les fondations.