Mr. Manicom: Yes, this is a practice that appears in several other cases in the law where, through the delegation instruments, normally a more senior officer, but in small offices sometimes an officer at the same level, is required to make a decision that is in some way somewhat exceptional.
M. Manicom : Oui, il s'agit d'une pratique que l'on retrouve dans plusieurs autres lois. Grâce aux instruments de délégation, un second agent — habituellement un agent ayant plus d'ancienneté que le premier, mais parfois, dans les petits bureaux, il s'agit d'un agent du même niveau hiérarchique — est tenu de prendre une décision que l'on peut qualifier, d'une certaine manière, d'exceptionnelle.