Traduction de «cases where access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

in any case where
chaque fois que

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of inforclass=yellow1>mation as possible. These include sclass=yellow1>elf-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth characclass=yellow1>ter .3-.9). Only in cases in which class=yellow1>patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

relative exceptions, covering cases where access is refused (for example, to protect the commercial interests of a firm or a private individual, legal advice, the decision-making process or ongoing investigations), except where there is an overriding public interest in disclosure.
les exceptions relatives, qui concernent les cas où l'accès est refusé (par exemple afin de protéger les intérêts commerciaux d'une entreprise ou d'un particulier, des conseils juridiques, un processus de prise de décision ou des enquêtes en cours), sauf s'il existe un intérêt public supérieur à la divulgation.

However, many Member States still give little or no attention to this issue In many cases where access to culture is mentioned this is limited merely to increasing access to cultural institutions such as museums and libraries, which, while important, is only part of what needs to happen.
Toutefois, de nombreux États membres continuent de ne porter que peu d'attention - voire aucune attention - à cette question. Lorsqu'il est fait mention à l'accès à la culture, cela se limite simplement le plus souvent à favoriser l'accès aux institutions culturelles comme les musées ou les bibliothèques, ce qui, même si cela est important, n'est qu'un aspect des actions à entreprendre.

absolute exceptions, covering cases where access is automatically refused (for reasons of public security, defence, international relations, economic, monetary or financial policy, or privacy).
les exceptions absolues, qui concernent les cas où l'accès est automatiquement refusé (pour des raisons de sécurité publique, de défense, de relations internationales, de politique économique, monétaire ou financière, ou encore de respect de la vie privée).

The only cases where access is denied to grandparents are obviously cases involving family violence, but also cases where it has been shown that the grandparents tend to want to replace the parents in their role as educators.
Les seuls dossiers où le droit d'accès des grands-parents est refusé, ce sont évidemment les cas où il y a de la violence familiale, mais aussi les cas où il a été démontré que les grands-parents ont tendance à vouloir se substituer aux parents dans leur rôle d'éducateurs.

Third, in those cases where access has been denied to non-custodial parents, or where non-custodial parents fail to exercise their access rights, we recommend that appropriate and affordable family court services be made available.
Troisièmement, dans les cas de parents qui n'ont pas la garde et qui se voient de refuser le droit de visite ou n'exercent pas leur droit de visite, nous recommandons de mettre à leur disposition des services, compétents et abordables, des tribunaux de la famille.

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.

The journey towards membership has a value in itself, even in cases where accession is many years away.
Le chemin qui conduit à l’adhésion présente une utilité en soi, même lorsque de nombreuses années sont nécessaires pour arriver à destination.

The Commission's 1994 Decision, which states that " the public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council", lists the cases where access to documents must, or may, be refused.
Cette décision, aux termes de laquelle " le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission", énumère les cas dans lesquels l'accès aux documents doit, ou peut, être refusé.

This may mean that market access is limited, i.e. the operator is protected against competition, and that, where required, State aid is granted to ensure that operations are carried out in accordance with the public service obligation. In cases where access to these markets is limited, a tendering procedure is compulsory.
Il pourra en résulter une restriction de l'accès au marché, c'est-à-dire que l'opérateur sera protégé de la concurrence et, le cas échéant, des aides d'état pourront être accordées afin de garantir que l'exploitation s'effectue conformément à l'obligation de service public. Lorsque l'accès à ces marchés est limité, une procédure d'appel d'offres est obligatoire.

As Karen Busby has also emphasized, there has never been a case where access to records has shown false memories.
Comme l'a souligné Karen Busby, on ne relève dans la jurisprudence, aucun cas où l'accès au dossier ait permis de démontrer que le plaignant invoquait de faux souvenirs.