This is the case where the licensee owns a technology but does not license it and the licensor is not an actual or potential supplier on the product market. For the purposes of the block exemption, in such circumstances, the parties are neither competitors on the technology market nor competitors on the downstream product market (69).
C’est le cas lorsque le preneur possède une technologie concurrente, mais ne la concède pas sous licence, et lorsque le donneur n’est pas un fournisseur réel ou potentiel sur le marché de produits. Aux fins de l’exemption par catégorie, les parties ne sont alors pas considérées comme des concurrents, ni sur le marché de technologies ni sur le marché de produits situé en aval (69).