Under the judicial model, the Federal Court is the decision maker in cases where citizenship fraud occurred through concealing serious inadmissibilities under the Immigration and Refugee Protection Act, such as organized crime or security and human and international rights violations, while adding a new ground for membership in an armed force or organized armed group engaged in conflict with Canada.
Dans le modèle judiciaire, la Cour fédérale est le décideur dans les cas où la fraude s'est faite par la dissimulation de causes graves d'inadmissibilité aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, comme le crime organisé, des raisons de sécurité, des atteintes aux droits humains ou internationaux, avec ajout d'un nouveau motif, soit l'appartenance à des forces armées ou à un groupe armé organisé engagés dans un conflit avec le Canada.