Vertaling van "cases where fees had indeed " (Engels → Frans) :

Secondly, we noted cases where fees had indeed been charged that should not have been, according to the legislation.
Deuxièmement, on a noté des cas où on avait effectivement chargé des frais que ne devaient pas l'être selon la loi.

So, in cases where fees had been charged specifically for the loan, that was contrary to the Act.
Donc, dans les cas où on avait chargé des frais directement pour le prêt, cela était contraire de la loi.

The proposed increase of the visa fee to €80 brings it in line with the level where it would be today if the visa fee had been aligned with the general EU-wide inflation rate since 2006.
L'augmentation proposée de la redevance de visa à 80 euros la met au niveau de ce qu'elle aurait été aujourd'hui si elle avait été alignée sur le taux général d'inflation dans l'Union depuis 2006.

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

There are a few cases where we have, indeed, been concerned about the safety of the conviction and moved it along to the point - I am thinking of one case in particular here - where we agreed to a DNA test.
Il y a certains cas pour lesquels nous avions des inquiétudes et où nous sommes allés jusqu'à - je pense à un cas en particulier - accepter un test d'ADN.

In cases where fees play a significant role in higher education funding (notably in England, Canada and South Korea where fees are highest) student support systems reduce the impact on students through grants, tax advantages and/or loans with favourable repayment conditions.
Dans les situations où les droits jouent un rôle important dans le financement de l’enseignement supérieur (notamment en Angleterre, au Canada et en Corée du Sud, où les droits sont les plus élevés), les systèmes d’aide aux étudiants réduisent l’impact de ces coûts sur les étudiants, au moyen de bourses, d'avantages fiscaux et/ou de prêts assortis de conditions de remboursement privilégiées.

As the legislation on pharmacovigilance encourages the conduct of joint post-authorisation safety studies, marketing authorisation holders should share the applicable fee in cases where a joint study is submitted.
La législation en matière de pharmacovigilance encourageant les études de sécurité postautorisation conjointes, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché partagent la redevance applicable lorsqu’ils soumettent une étude conjointe.

However, in cases where those medicinal products are part of any of the pharmacovigilance procedures carried out at Union level, the full fee should be charged in view of the work involved.
Toutefois, lorsque ces médicaments relèvent d’une des procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union, il y a lieu de percevoir la totalité de la redevance en raison de l’importance des travaux requis.

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.
Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.

Unfortunately, the standing committee, in hearing testimony last year, heard of cases where people had to delay their application for citizenship because they could not afford the fee.
Au cours de ses audiences de l'année dernière, le comité permanent a entendu le malheureux témoignage de gens qui ont dû reporter leurs demandes de citoyenneté parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'assumer les frais.