Vertaling van "noted cases where fees had indeed " (Engels → Frans) :

Secondly, we noted cases where fees had indeed been charged that should not have been, according to the legislation.
Deuxièmement, on a noté des cas où on avait effectivement chargé des frais que ne devaient pas l'être selon la loi.

So, in cases where fees had been charged specifically for the loan, that was contrary to the Act.
Donc, dans les cas où on avait chargé des frais directement pour le prêt, cela était contraire de la loi.

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

It has to be noted that there was an increase of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (9.15 % in comparison with 4% in 2011).
Il est à noter que le nombre de cas concernant des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise a augmenté (9,15 % contre 4 % en 2011).

Unfortunately, the standing committee, in hearing testimony last year, heard of cases where people had to delay their application for citizenship because they could not afford the fee.
Au cours de ses audiences de l'année dernière, le comité permanent a entendu le malheureux témoignage de gens qui ont dû reporter leurs demandes de citoyenneté parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'assumer les frais.

However, we found that when the relevant subsection of the Income Tax Act was introduced in 1991, the Department of Finance told Parliament in its technical notes that the minister's discretion to waive or cancel penalties and interest would generally be used in cases where taxpayers had encountered extraordinary circumstances that were beyond their control, such as floods, fires, strikes, etc.
Par ailleurs, au moment où la disposition visée de la Loi de l'impôt sur le revenu a été adoptée en 1991, le ministère des Finances avait indiqué au Parlement, dans ses notes techniques, que le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer à des pénalités et à des intérêts ou de les annuler serait, en règle générale, utilisé dans les cas où le contribuable se trouverait dans des circonstances extraordinaires, indépendantes de sa volonté, comme des inondations, des incendies ou des grèves, etc.

In 2003, the Council concluded that the CSP framework had indeed made a significant contribution to achieving the goal of multiannual programming and to increasing the effectiveness and quality of the EU’s external aid.[2] It noted that the exercise had improved coordination and complementarity between Community and bilateral aid, particularly in relation to aid from Member States closely involved on the ground.[3] In most cases, the authorities in the partner countries were closely involved in the programming process, which increased the sense of ownership and coherence between the Commission strategy and the process of national development.
En l’occurrence, le Conseil a conclu, en 2003[2], que le cadre pour les DSP avait effectivement contribué de manière significative à l’objectif de la programmation pluriannuelle et au renforcement de l’efficacité et de la qualité de l’aide extérieure de l’UE. Il note que l’exercice a amélioré la coordination et la complémentarité entre l’aide communautaire et bilatérale, spécialement avec celle des États membres[3], qui ont largement été impliqués sur le terrain. Dans la plupart des cas, les autorités des pays partenaires ont été étroitement associées au processus de programmation, ce qui a accru le sentiment d’appropriation et la cohérence entre la stratégie de la Commission et le processus de développement national.

She noted that in other cases where persons had pleaded guilty to possessing child pornography, offenders were given lesser fines for both the possession and the wilful distribution of these despicable pictures (1545) Nothing within Bill C-20 prevents judges from handing out conditional sentences or fines to offenders convicted of possessing or distributing child pornography.
Elle a signalé que dans d'autres cas où des contrevenants avaient reconnu leur culpabilité relativement à la possession de pornographie juvénile, ceux-ci avaient été condamnés à des amendes moins lourdes tant pour la possession que pour la diffusion volontaire de ces images méprisantes (1545) Rien dans le projet de loi C-20 n'empêche les juges d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis ou des amendes aux délinquants reconnus coupables de possession ou de distribution de pornographie juvénile.

United Kingdom: of the 28 recipients audited in the United Kingdom, the Court found six cases, amounting to EUR 149 000, where the eligibility period extended beyond 30 June 1997, and found ten cases where recipients had received too much subsidy because they had included VAT paid on the purchase of capital goods in their calculations; notes that this type of error was not found in any other country;
concernant le Royaume-Uni: sur les 28 bénéficiaires contrôlés au Royaume-Uni, la Cour ait relevé six cas, pour un montant de 149 000 EUR, dans lesquels la période d'éligibilité dépassait le 30 juin 1997 ainsi que dix cas dans lesquels les bénéficiaires ont bénéficié de bonifications trop importantes en raison de l'inclusion, dans le calcul, de la TVA payée à l'achat de biens d'investissements; prend acte du fait que ce genre d'erreur n'a été relevée dans aucun autre pays,