Vertaling van "cases where somebody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

in any case where
chaque fois que

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Brian Dickson: In the civilian world, you can point to this case and that case where somebody seemed to get a real break and somebody else didn't, on more or less the same set of facts.
M. Brian Dickson: Pour ce qui est de la justice civile, vous pouvez citer tel cas où l'accusé semble s'en être tiré à bon compte et tel autre où les choses se sont passées autrement alors que les faits étaient à peu près les mêmes.

My first question has to do with the fine option programs in cases where somebody genuinely cannot pay.
Ma première question porte sur les programmes offerts comme solution de rechange aux personnes qui ne peuvent vraiment pas payer leur amende.

The most recent infringement occurred in a guardianship case where somebody had no opportunity to react to certain evidence.
La dernière violation est une affaire de tutelle, où une personne n'a pas eu la possibilité de réagir à certains éléments de preuve.

The same rules must be applied as for exchange in the European Union, that is, in those cases where somebody is identified as the holder of a quantity of a currency, the exchange takes place without any type of risk, even for quantities greater than the minimum amounts laid down in the money laundering directive.
Il faut leur appliquer le même régime qu'aux changes au sein de l'Union européenne, à savoir dans les cas où une personne s'identifie comme étant le propriétaire d'une somme, les changes s'effectuent sans aucun type de risque, y compris pour les montants supérieurs aux minimums établis dans la directive sur le blanchiment d'argent.

As regards assessment of the actual content of the training, it is generally the case that, where an academic content is required, for example economics, political science, etc., the basic aim is to recruit somebody with a general knowledge of the field in question, the ability to think critically, adapt to a certain environment, etc.
En ce qui concerne l'appréciation du contenu même de la formation, on constate que, de façon générale, lorsqu'un contenu de nature académique est requis, par exemple en économie, sciences politiques, etc., l'objectif recherché est avant tout de recruter une personne qui a des connaissances générales dans la discipline retenue, une capacité de raisonner, de s'adapter à un environnement, etc.

However, with years of harassment, with cases where a subordinate woman is fired for a relationship with her supervisor, the male, and he's not fired, with cases where somebody has exposed himself and is moved to B.C. and loses 10 day's pay — this is decades of harassment.
Cependant, après des années de harcèlement, de cas comme celui d'une subalterne qui a été congédiée pour avoir eu une relation avec son supérieur hiérarchique — un homme —, qui n'a pas été congédié, de cas comme celui d'un homme qui a révélé son orientation, a été muté en Colombie-Britannique et a perdu 10 jours de salaire.Ce sont des décennies de harcèlement.

Senator Joyal: So these are not cases where somebody has a grievance against somebody else and gives that person's name simply to harass him by launching an investigation into his banking or financial operations.
Le sénateur Joyal : Il ne s'agit pas de quelqu'un qui en veut à quelqu'un et qui donne le nom de quelqu'un tout simplement pour l'embêter en déclenchant une enquête sur ses opérations bancaires ou financières.

This did not seem to happen, except in some dramatic and obvious cases where somebody transferred unprotected money from a RRSP to an insurance RRSP within 60 days before bankruptcy.
Il semble que ceci ne se produira pas, sauf dans des cas évidents et remarquables, comme dans le cas de quelqu'un qui a transféré de l'argent d'un REER non protégé à un REER assuré, soixante jours avant la faillite.