Vertaling van "cases where they disappear while trying " (Engels → Frans) :

However, these figures need to be put into perspective, as they reflect the whole spectrum of implementation problems, ranging from where Member States have failed to transpose a Directive through to cases where while having successfully transposed a Directive the Member Sates has failed to communicate this to the Commission.
Ces chiffres doivent toutefois être relativisés, car ils reflètent tout l'éventail des problèmes de mise en oeuvre, depuis les États membres qui n'ont pas transposé une directive jusqu'aux cas où les États membres, tout en étant parvenus à transposer une directive, n'en ont pas informé la Commission.

For this reason, references to Member States in the text of the report cannot be interpreted as exhaustive, in the sense that they will highlight examples of recent policy action, while disregarding those cases where similar policies exist for long.
Pour cette raison, les références aux États membres figurant dans ce rapport ne sauraient être considérées comme exhaustives, au sens où elles sont destinées à mettre en lumière des exemples d'actions politiques récentes, mais négligent les cas où de telles politiques existent depuis longtemps.

The situation of illegal immigrants in detention centres and cases where they disappear while trying to enter Union territory were also examined.
Sont examinées aussi les questions relatives à la situation des immigrés clandestins qui sont détenus dans des centres de rétention, ainsi que les cas où ces personnes ont disparu en essayant d'entrer dans le territoire de l'Union.

Do you not feel that this will significantly reduce de number of cases where crown prosecutors will try to prove that the mandatory minimum sentence applies, since it is so difficult to prove that someone belongs to a criminal organization, when they could previously introduce other evidence about the use of a weapon or other things to facilitate evidence and cut down on the trial time?
Vous ne trouvez pas que cela va réduire de façon importante les cas où les procureurs de la couronne vont tenter de faire la preuve pour appliquer la sentence minimum compte tenu de la difficulté de prouver l'organisation criminelle, alors qu'ils pouvaient se rabattre avant à d'autres éléments dont le port d'une arme ou des éléments qui vont faciliter la preuve et diminuer les procès?

We will continue to do that while obviously ensuring that temporary foreign workers are available in those cases where they are genuinely needed.
Nous gardons le cap tout en veillant, bien sûr, à ce que les entreprises qui en ont véritablement besoin puissent faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.

In some cases the consideration of cumulation of effects only takes place where different projects are being proposed and considered at the same time, while in others they are considered when a new project is to be located near to an existing development.
Dans certains cas, le cumul d'incidences n'est pris en considération que lorsque différents projets sont proposés et examinés en même temps, alors que dans d'autres, il est pris en considération lorsqu'un nouveau projet est situé à proximité d'un projet existant.

That does not apply where the tests in a competition include a case study divided into a number of variants, which are designed in such a way that, while still presenting the same degree of difficulty, they contain sufficiently clear differences to prevent candidates from being able to take advantage of any prior knowledge of another variant.
Tel n’est pas le cas lorsque les épreuves d’un concours prévoient une étude de cas déclinée en plusieurs variantes lesquelles sont ainsi conçues pour que, tout en présentant le même niveau de difficulté, elles contiennent des différences suffisamment caractérisées pour que les candidats ne puissent tirer profit d’une éventuelle connaissance préalable d’une autre variante.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

The first column refers to cases where they have given no notification of national legislation incorporating a Community directive on the environment into national law; the second column shows cases where national law still does not fully comply with the requirements established by Community law; the third column shows cases where the existing law, while in line with Community law, has been incorrectly applied.
La première colonne mentionne les cas où les Etats membres n'ont pas communiqué la législation nationale qui transpose une directive communautaire sur l'environnement dans le droit national ; la deuxième colonne indique les cas où la législation nationale n'est pas complètement conforme aux exigences établies par le droit communautaire et la troisième colonne vise les cas où la législation existante, tout en étant conforme aux dispositions communautaires, est mal appliquée dans la pratique.

The changes are intended to stop the industries from depending on government back-to-work legislation to the point where they do not try to bargain in good faith, in many cases.
Les changements visent à empêcher les industries de tant miser sur des lois de retour au travail du gouvernement qu'elles n'essayent bien souvent même pas de négocier de bonne foi.