Traduction de «existing law while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-existing law
loi antérieure

existing law
loi en vigueur

on the basis of existing law and equity
dans le cadre de la loi et des principes d'équité existants

natural justice in existing law
règles de justice naturelle du droit actuel

proof of the existence in law
preuve de l'existence juridique

proof of the existence in law of a legal person
preuve de l'existence juridique d'une personne morale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the new regulation provides for a single set of rules directly applicable in all Member States, it will still require significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities.
Si le nouveau règlement fournit un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données.

While the regulation is directly applicable, it still requires significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities to make them work smoothly in practice.
Si le nouveau règlement est directement applicable, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données, pour que tout se déroule sans entrave dans la pratique.

Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.
La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Many of these are codifications of existing law, while others have been adopted to bring the federal law in line with provincial human rights legislation.
Un grand nombre d'entre elles constituent une codification du droit existant, tandis que d'autres ont été adoptées afin d'harmoniser le droit fédéral avec les lois provinciales sur les droits de la personne.

The NDP's balanced position is to promote environmental protection and understand the nuances that must be taken into account when considering the various existing laws, while moving forward in a progressive manner.
La position équilibrée du NPD est de favoriser la protection de l'environnement et de comprendre les nuances dont on doit tenir compte au moment de considérer les différentes lois existantes, tout en allant de l'avant de façon progressiste.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.
Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.

With regard to the creation of a national weapons enforcement support team, NWEST: (a) will NWEST only support local law enforcement in anti-trafficking and anti-smuggling efforts, or will there be occasions where NWEST will act as the lead law enforcement unit while enforcing firearms related laws; (b) what will be the projected cost for the setting up and enactment of NWEST; (c) why was this funding not given to the RCMP so that our national police force could form a special unit similar to NWEST; (d) will the commencement of NWEST's operations result in the diminishment of Canada's existing law enforcement community; (e) have the new members of NWEST been sent to the United States to be trained for the NWEST by the U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, BATF, and if so; (i) how many people were sent for training; (ii) what are the backgrounds of the people who were trained; and (iii) what was the cost involved for the training and the travel?
En ce qui concerne la création d'une Équipe natonale de soutien à l`application de la Loi sur les armes (ENSALA): a) l`Équipe appuiera-t-elle seulement les effotes des forces locales contre le trafic et la contrebande des armes ou arrivera-t-il parfois qu`elle assume la direction dans l`application des lois concernant les armes à feu; b) quel est le coût prévu de l`établissement et de la mise en marche de l`Équipe; c) pourquoi les ressources financières n`ont-elle pas été confiées à la GRC, de sorte que notre force policière national puisse créer une unité semblable à l`Équipe; d) les activités de l`Équipe entraîneront-t-elles une réduction des forces d`exécution existantes au Canada; e) des membres de la nouvelle équipe ont-ils été envoyés aux États-Unis pour recevoir une formation du «Bureau of Alcohol,Tobacco and Firearms» et, dans l`affirmative, i) combien de personnes ont été envoyées en formation, ii) quels sont les antécédents des personnes qui ont reçu la formation, iii) quels ont été les coûts de la formation et des déplacements?

Such an approach has the advantage of simplicity, but while I am prepared to entertain all proposals to strengthen our existing laws and while I do not outright reject any suggestions, a simple membership offence will have to be carefully and rigorously scrutinized from all perspectives.
Cette approche a l'avantage d'être simple, mais bien que je sois prête à étudier toutes les propositions visant à renforcer la législation existante, et bien que je ne rejette d'emblée aucune suggestion, il faudra étudier soigneusement, rigoureusement et sous tous les angles celle qui constitue à faire une infraction de la seule appartenance à une organisation criminelle.

The first column refers to cases where they have given no notification of national legislation incorporating a Community directive on the environment into national law; the second column shows cases where national law still does not fully comply with the requirements established by Community law; the third column shows cases where the existing law, while in line with Community law, has been incorrectly applied.
La première colonne mentionne les cas où les Etats membres n'ont pas communiqué la législation nationale qui transpose une directive communautaire sur l'environnement dans le droit national ; la deuxième colonne indique les cas où la législation nationale n'est pas complètement conforme aux exigences établies par le droit communautaire et la troisième colonne vise les cas où la législation existante, tout en étant conforme aux dispositions communautaires, est mal appliquée dans la pratique.