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Traduction de «cases whereas however » (Anglais → Français) :

C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of impl ...[+++]

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécu ...[+++]


C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of imple ...[+++]

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution ...[+++]


I. whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors – including the EU, G8 members, and Switzerland – responded positively to these efforts; whereas, however ...[+++]

I. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, to ...[+++]


C. whereas Europe's future economic competitiveness and prosperity depends crucially on its ability to fully utilise its labour resources, including increased participation by women in the labour market; whereas one of the Europe 2020 priorities is to get more women to work in order to reach a 75% employment rate for women by 2020; whereas comparatively more women than men work in part-time jobs or on temporary contracts and will therefore be more easily made redundant in crisis periods and there is a risk that the current recession will delay advances, or even reverse progress towards gender equality; whereas, however ...[+++]

C. considérant que la compétitivité économique et la prospérité futures de l'Europe dépendront fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes au marché du travail; que l'une des priorités de la stratégie Europe 2020 est d'augmenter le nombre de femmes au travail de manière à porter à 75 % le taux d'emploi féminin d'ici à 2020; que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou sur la base de contrats de travail intérimaire et qu'elles sont dès lors plus facilement licenciées dans les périodes de crise et qu'il existe un risque ...[+++]


H. whereas knowledge of the human genome marks decisive progress in the understanding of the way in which the human gene complex functions and interacts with the environment; whereas such understanding could eventually make it possible to diagnose, and possibly prevent, and treat many diseases much more accurately, by a far more personalised approach, and much more effectively than is at present the case; whereas, however, the benefits to humankind, in terms of health, as well as the significant economic advantages for the Union wil ...[+++]

H. considérant que la connaissance du génome humain marque un progrès déterminant dans la compréhension du mode de fonctionnement du patrimoine génétique humain et de son interaction avec l'environnement; qu'à la longue, cette compréhension pourrait permettre de diagnostiquer, et éventuellement de prévenir et de soigner de nombreuses maladies de façon beaucoup plus précise, personnalisée et efficace mais que les bénéfices pour l'homme, en termes de santé, ainsi que les importants avantages économiques pour l'Union ne pourront être exploités que si des conditions-cadres appropriées sont établies pour la recherche dans ce secteur en Europ ...[+++]


(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between ...[+++]

(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de ...[+++]


(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers ...[+++]

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; ...[+++]


(9) Whereas the definition of investment firm includes credit institutions which are authorized to provide investment services; whereas every such credit institution must also be required to belong to an investor-compensation scheme to cover its investment business; whereas, however, it is not necessary to require such a credit institution to belong to two separate schemes where a single scheme meets the requirements both of this Directive and of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes ...[+++]

(9) considérant que la définition d'une entreprise d'investissement englobe les établissements de crédit qui sont autorisés à fournir des services d'investissement; que ces établissements de crédit doivent également être tenus de participer au système d'indemnisation des investisseurs pour ce qui concerne leurs opérations d'investissement; qu'il n'est, toutefois, pas nécessaire de prévoir que ces établissements de crédit adhèrent à deux systèmes distincts dès lors qu'un seul répond aux exigences de la présente directive et de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (6); que, pour les entreprises d'investissement qui sont des établissements de crédit, il peut, ...[+++]


WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 ( 1 ) ( B ) OF REGULATION N 132/67/EEC , DISPOSALS BY TENDER WITH A VIEW TO EXPORT MUST BE EFFECTED ON THE BASIS OF PRICE CONDITIONS TO BE DETERMINED CASE BY CASE ACCORDING TO MARKET TRENDS AND REQUIREMENTS ; WHEREAS SUCH INVITATIONS TO TENDER ARISE FROM THE NEED FOR INTERVENTION AGENCIES TO DISPOSE OF THE STOCKS IN THEIR POSSESSION ; WHEREAS , HOWEVER , THEY MUST NOT CAUSE DISTORTIONS DETRIMENTAL TO NORMAL EXPORTS ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , A MINIMUM PRICE SHOULD BE FIXED IN EACH CASE BY THE COMMISSION ; WHEREAS , BETTER TO TAKE ACCOUNT OF MARKET TRENDS , THIS MINIMUM PRICE SHOULD NOT BE DETERMINED UNTIL THE TIME LIMIT FOR THE SUBMISSION OF TENDERS HAS EXPIRED ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT N 132/67/CEE , L'ADJUDICATION POUR L'EXPORTATION DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DE CONDITIONS DE PRIX A DETERMINER POUR CHAQUE CAS SELON L'EVOLUTION ET LES BESOINS DU MARCHE ; QUE DE TELLES ADJUDICATIONS SONT MOTIVEES PAR LA NECESSITE POUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'ECOULER LES STOCKS EN LEUR POSSESSION ; QU'ELLES NE DOIVENT CEPENDANT PAS ENTRAINER DES DISTORSIONS AU DETRIMENT DES EXPORTATIONS NORMALES ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT QUE , DANS CHAQUE CAS , UN PRIX MINIMUM SOIT FIXE PAR LA COMMISSION ; QUE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES MARCHES , IL EST INDIQUE DE NE DETERMINER CE PRIX MINIMUM QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DE ...[+++]


WHEREAS , HOWEVER , INVITATIONS TO TENDER FOR EXPORT WHICH ARE ISSUED AS A RESULT OF INTERVENTION AGENCIES NEEDING TO DISPOSE OF STOCKS HELD BY THEM MUST NOT CAUSE DISTORTIONS DETRIMENTAL TO NORMAL EXPORTS ; WHEREAS , THEREFORE , IN EACH CASE , A MINIMUM PRICE TO BE OBSERVED SHOULD BE FIXED ; WHEREAS , HOWEVER , SEVERAL MINIMUM PRICES MAY BE FIXED , IN EACH CASE ON THE BASIS OF THE DISTANCE FROM THE COMMUNITY MARKET OF THE COUNTRIES OF DESTINATION AND OF THE SPECIAL CONDITIONS APPLYING TO IMPORTS IN CERTAIN COUNTRIES OF DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LES ADJUDICATIONS A L'EXPORTATION, MOTIVEES PAR LA NECESSITE POUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'ECOULER LES STOCKS EN LEUR POSSESSION, NE DOIVENT, CEPENDANT, PAS ENTRAINER DES DISTORSIONS AU DETRIMENT DES EXPORTATIONS NORMALES ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, QUE SOIT FIXE, DANS CHAQUE CAS, UN PRIX MINIMUM A RESPECTER ; QUE, TOUTEFOIS, PLUSIEURS PRIX MINIMA PEUVENT ETRE FIXES, DANS CHAQUE CAS, EN RAISON, D'UNE PART, DE L'ELOIGNEMENT DE MARCHE DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT AUX PAYS DE DESTINATION ET, D'AUTRE PART, DES CONDITIONS PARTICULIERES D'IMPORTATION DANS CERTAINS PAYS DE DESTINATION ;




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Date index: 2024-04-29
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