Vertaling van "cash deposits constituted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash deposit | money deposit
dépôt d'espèces

cash deposit limitation
loi instituant un dépôt obligatoire en espèces

cash deposit
dépôt d'espèces | dépôt en espèces | dépôt espèces

Alteration of Cash Deposit
Changement - Dépôt en espèces

cash deposit
dépôt en espèces

cash deposit control account
compte de contrôle des dépôts en espèces

cash deposit copy
bordereau de dépôt en espèces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, the Commission considers that the funding provided by the cash-pool is financed by State resources, as both the deposits by participating undertakings and the loans taken out by the Land to overcome liquidity gaps in the cash-pool constitute State resources.
La Commission considère donc que le financement par le pool de trésorerie est financé par des ressources publiques, car les dépôts des entreprises participantes et les prêts contractés par le Land pour combler les déficits de liquidité du pool constituent des ressources publiques.

This fact alone signifies that the funds of the cash-pool, to the extent they are made up of the deposits made by the participating undertakings, constitute State resources.
Ce fait à lui seul signifie que les fonds du pool de trésorerie, dans la mesure où ils sont constitués des dépôts effectués par les entreprises participantes, constituent des ressources publiques.

In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.
En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.