Traduction de «cause death serious » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

causing death by negligence | manslaughter | negligent homicide
homicide involontaire | homicide par imprudence

gene that causes death
gène facteur de mort

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort)

cause death by criminal negligence
causer la mort par négligence criminelle

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death or injury)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

associated cause of death | contributory cause of death | secondary cause of death
cause contributive de décès | cause contributive du décès | cause secondaire du décès

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]
mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates
mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés

Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility
décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82.3 Everyone who, with intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment, makes a device or possesses, uses, transfers, exports, imports, alters or disposes of nuclear material, radioactive material or a device or commits an act against a nuclear facility or an act that causes serious interference with or serious disruption of its operations, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
82.3 Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement, fabrique un engin ou possède, utilise, transfère, exporte, importe, modifie ou jette toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin ou commet un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.

If she were to look at the Criminal Code of Canada, she would see that subsection 83.01(1)(b)(ii)(E) defines the general definition of terrorist activity in such a way as to exclude from the scope of a serious interference within a central service, lawful or unlawful advocacy protest, dissent or stoppage of work unless there is an intent to cause death, serious bodily harm, endangering a person's life or causing a serious risk to the health or safety of the public.
Si la députée consulte le Code criminel du Canada, elle pourra constater que la définition générale figurant à la disposition 83.01(1)b)(ii)(E) exclut de la sphère terroriste les activités qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, mais qui s'inscrivent dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d’un désaccord ou d’un arrêt de travail, à moins qu'elles visent à causer la mort ou des blessures graves, à mettre en danger la vie de personnes ou à compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population.

the collection, transport, recovery or disposal of waste, including the supervision of such operations and the after-care of disposal sites, and including action taken as a dealer or a broker (waste management), which causes or is likely to cause death or serious injury to any person or substantial damage to the quality of air, the quality of soil or the quality of water, or to animals or plants.
la collecte, le transport, la valorisation ou l'élimination de déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que l'entretien subséquent des sites de décharge et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier (gestion des déchets), causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore.

the operation of a plant in which a dangerous activity is carried out or in which dangerous substances or preparations are stored or used and which, outside the plant, causes or is likely to cause death or serious injury to any person or substantial damage to the quality of air, the quality of soil or the quality of water, or to animals or plants.
l'exploitation d'une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou des substances ou préparations dangereuses sont stockées ou utilisées, causant ou susceptible de causer, à l'extérieur de cette usine, la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol ou de la qualité des eaux, ou bien de la faune ou de la flore.

the production, processing, handling, use, holding, storage, transport, import, export or disposal of nuclear materials or other hazardous radioactive substances which causes or is likely to cause death or serious injury to any person or substantial damage to the quality of air, the quality of soil or the quality of water, or to animals or plants.
la production, le traitement, la manipulation, l'utilisation, la détention, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation ou l'élimination de matières nucléaires ou d'autres substances radioactives dangereuses, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore.

the discharge, emission or introduction of a quantity of materials or ionising radiation into air, soil or water, which causes or is likely to cause death or serious injury to any person or substantial damage to the quality of air, the quality of soil or the quality of water, or to animals or plants.
le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore.

In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.
Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.

Accordingly, the amendment seeks to ensure that any advocacy protest, dissent or work stoppage activity, even if unlawful, even if attended by violence, even if it causes disruption to an essential service, would not be considered a terrorist activity unless it is undertaken for a political, religious or ideological purpose and it is intended to cause death, serious bodily harm, endangerment of life or serious risk to health or safety and it intends to intimidate the public, or segment thereof, or coerce the government, et cetera to do or refrain from doing something.
Par conséquent, l'amendement vise à assurer que toute activité exercée dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d'un désaccord ou d'un arrêt de travail, même si elle est illégale, même si elle s'accompagne d'actes de violence, même si elle perturbe un service essentiel, ne sera pas considérée comme une activité terroriste à moins qu'elle ne soit entreprise au nom d'un but de nature politique, religieuse ou idéologique et qu'elle ne vise à causer des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, à mettre la vie d'une personne en danger ou à compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population, à intimider tout ou partie de la population ou à contraindre le gouvernement et ainsi de suite à accomplir un acte ou à s'en abstenir.

Section 82. 3 would also criminalize committing an act against a nuclear facility or an act that causes serious interference with or serious disruption of its operations with intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment.
L'article 82.3 criminaliserait également le fait de poser un acte contre une installation nucléaire ou d'agir de manière à perturber sérieusement les activités de cette dernière dans l'intention de causer la mort, une lésion corporelle grave ou un dommage substantiel à une propriété ou à l'environnement.

As one example, the Bill S-9 provision would punish acts against a nuclear facility or that cause serious interference with or disruption of a nuclear facility's operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment.
Par exemple, la disposition du projet de loi S-9 punit les actes commis contre des installations nucléaires ou ceux qui entraînent une grave perturbation ou les actes perturbant gravement ou paralysant leur fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dégâts importants à des biens ou à l'environnement.