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Traduction de «cause him her disproportionate » (Anglais → Français) :

The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm

Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.


The juvenile's right to privacy shall be respected at all stages in order to avoid harm being caused to her or him by undue publicity or by the process of labelling.

Le droit du mineur à la protection de sa vie privée doit être respecté à tous les stades afin d'éviter qu'il ne lui soit causé du tort par une publicité inutile et par la qualification pénale.


The juvenile's privacy shall be respected at all stages in order to avoid harm being caused to her or him by undue publicity or by the process of labelling.

Le droit du mineur à la protection de sa vie privée doit être respecté à tous les stades afin d'éviter qu'il ne lui soit causé du tort par une publicité inutile et par la qualification pénale.


This in no way alters the fact that the Quebec regulations, like the federal guidelines, provide that if other special expenses must be incurred in the exercise of access rights, the non-custodial parent can argue that the special expenses have caused him or her " excessive difficulties" .

Maintenant, cela n'enlève pas que les règles québécoises, tout comme les lignes directrices fédérales, prévoient que s'il y a d'autres frais exceptionnels reliés à l'exercice de ce droit d'accès, le parent non gardien peut en faire état au chapitre des difficultés excessives.


Mr. Speaker, it has been more than a month and a half and Canadians still do not know what the allegations were concerning the former minister for the status of women, allegations that the Prime Minister called serious and credible, allegations that caused him to boot her from cabinet and caucus and call in the RCMP.

Monsieur le Président, plus d'un mois et demi s'est écoulé, et les Canadiens ne sont toujours pas au courant de la nature des allégations portées contre l'ancienne ministre de la Condition féminine. Ce sont des allégations que le premier ministre a qualifiées de graves et crédibles et qui l'ont incité à renvoyer la ministre du Cabinet et du caucus et à faire appel à la GRC.


The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm

Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.


Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary co ...[+++]

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.


Furthermore, that person should also receive information promptly about the nature and cause of the accusation against him or her.

En outre, cette personne devrait recevoir sans tarder des informations relatives à la nature et à la cause des accusations portées contre elle.


Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.


It seriously affects a person’s thinking, causing hallucinations (such as hearing voices when there is no one there), delusions (fixed false beliefs such as the fear that strangers are following the ill person or wanting to hurt him/her), a loss of contact with reality and disrupted work and social interactions.

Cette maladie influe sur la pensée et provoque des hallucinations (comme entendre des voix), des délires (convictions obsessives non fondées, comme la crainte d’être suivi par des inconnus ou être convaincu que des inconnus vous veulent du mal), une perte de contact avec la réalité et une perturbation des interactions professionnelles et sociales.




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'cause him her disproportionate' ->

Date index: 2021-12-09
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