Traduction de «him her disproportionate harm » (Anglais → Français) :

The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm
Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.

If section 43 is removed, a parent could be charged with criminal assault for forcibly removing a misbehaving child from a shopping mall, for picking up a misbehaving child and putting him or her out of the way of harm or for putting him or her to bed against his or her will.
Si l'article 43 était abrogé, un parent pourrait être accusé de voies de fait pour avoir utilisé la force pour faire sortir un enfant qui se conduit mal d'un centre commercial, pour avoir soulevé un enfant qui se conduit mal et le mettre à l'abri du danger ou pour avoir mis un enfant au lit contre son gré.

These may vary, but they must be aimed at turning the young offender into a responsible person, at repairing any harm done and at rehabilitating him or her, which means changing his or her criminal behaviour as soon as it emerges.
De telles mesures peuvent prendre diverses formes, mais elles doivent viser à responsabiliser le jeune, à réparer le tort causé et à réadapter l'adolescent, au sens de changer son comportement délictueux dès les premières manifestations, de façon à tuer dans l'oeuf ses débuts criminels.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Under clause 9 of the bill, the court may terminate an order if it is satisfied that the person has established that the impact on him or her of continuing an order or obligation, including on personal privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the SOIRA.
Selon l’article 9 du projet de loi, le tribunal peut révoquer toute ordonnance s’il est convaincu que l’intéressé a établi que le maintien de cette ordonnance ou d’une obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la LERDS.

Sex offenders who are convicted outside Canada may also apply for termination of their obligation to comply with the SOIRA under new section 490.02908.33 A court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has established that the impact on him or her of continuing the obligation, including on personal privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the SOIRA (see new subsection 490.02909(1)).
Le délinquant sexuel condamné à l’étranger peut également demander l’extinction de son obligation de se conformer à la LERDS en vertu du nouvel article 490.0290833. La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que le délinquant a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévus par la LERDS (voir le nouveau par. 490.02909(1)).

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

37. In view of the forgoing, it is respectfully submitted that there is no “public wrong” in a healthy adult possessing for his or her own use a substance that will not harm him or her, unless it is used regularly and for a long time, and when even then, the harms are well within our degrees of tolerance in society and do not significantly impact upon others or society as a whole.
37. Compte tenu de ce qui précède, nous soutenons respectueusement qu’il n’y a pas de « mal public » à la possession simple d’une substance par une personne adulte pour son usage personnel, qui ne lui causera aucun préjudice sauf si l’usage est régulier et à long terme, et même là, le dommage est bien en deçà des degrés de tolérance de la société et n’a aucun effet important sur autrui ou sur la société dans son ensemble.