With respect to the second paragraph in my colleague's bill, there is some concern that it may cause some confusion to the principles of precedent that have been established in Great Britain, in Canada and, to a lesser extent, other Commonwealth countries, and indeed the United States.
En ce qui concerne le deuxième paragraphe du projet de loi de mon collègue, on craint qu'il ne risque de créer de la confusion autour des principes de jurisprudence qui ont été établis en Grande-Bretagne, au Canada et, dans une moindre mesure, dans d'autres pays du Commonwealth, et aux États-Unis.