Even though it is true that the initial Commission proposal talked of activities at Community level, it became clear during discussions prior to the common position that such a decision would cause unjustified barriers to the right of access to justice.
S’il est exact que la proposition initiale de la Commission évoquait des activités au niveau communautaire, les discussions antérieures à la position commune ont révélé clairement qu’une telle décision engendrerait la mise en place d’obstacles injustifiés au droit d’accès à la justice.
