Traduction de «decision would cause unjustified barriers » (Anglais → Français) :

Even though it is true that the initial Commission proposal talked of activities at Community level, it became clear during discussions prior to the common position that such a decision would cause unjustified barriers to the right of access to justice.
S’il est exact que la proposition initiale de la Commission évoquait des activités au niveau communautaire, les discussions antérieures à la position commune ont révélé clairement qu’une telle décision engendrerait la mise en place d’obstacles injustifiés au droit d’accès à la justice.

The Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français felt this decision would cause untold harm to Canadian society.
La Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français a jugé que cette décision allait causer des torts inestimables à la société canadienne.

71. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm, and as it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, which would cause structural fracturing in some regions of Europe;
71. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

67. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm and it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, this which would cause structural fracturing in some regions of Europe;
67. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;
9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

Dale Herspring stressed that this decision would cause civil-military friction and make for a difficult adjustment for the Russian military mindset.
Dale Herspring a souligné que cette décision occasionnerait des frictions entre les civils et les militaires et rendrait difficile l’adaptation de la mentalité de l’appareil militaire russe.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single European market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

The lack of transparency and legal certainty, the absence of an independent decision-making authority (something which manifestly favours tobacco produced in Spain), disproportionate conditions for granting authorisation and the length of the procedure involved are additional unjustified barriers to the marketing of tobacco imported into Spain.
L'absence de transparence et de sécurité juridique, l'absence d'indépendance de l'autorité décisionnelle (qui favorise clairement le tabac produit en Espagne), des conditions d'octroi de l'autorisation disproportionnées et la longueur de la procédure sont autant d'entraves injustifiées à la commercialisation de tabac importé en Espagne.

RAdm. MacLean: A duly recorded cabinet decision would cause the Chief of Defence Staff to issue orders to deploy his forces abroad.
Cam MacLean: Il faut une décision dûment enregistrée du Cabinet pour que le chef d'état-major de la Défense donne l'ordre de déployer des forces à l'étranger.

First, the effects of such a cull, as I indicated, on the recovery of cod or other species cannot be credibly predicted from a science perspective; and second, the deliberate killing of one species native to Canada because of the human-induced depletion of another native species, ultimately caused by politically expedient but scientifically unjustified management decisions, would be difficult to defend from a variety of perspectives.
Premièrement, comme je l'ai dit, l'effet d'une telle élimination sélective sur le rétablissement de la morue ou d'autres espèces ne peut être prédit de manière crédible d'un point de vue scientifique. Deuxièmement, tuer délibérément des membres d'une espèce indigène au Canada à cause de la réduction du stock d'une autre espèce indigène, induite par l'homme et en fin de compte causée par des décisions de gestion politiquement opportunistes mais scientifiquement injustifiées, serait difficile à défendre à plusieurs égards.