Vertaling van "ccctb would help " (Engels → Frans) :

76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;
76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;

Many third countries have already indicated to the Commission that the CCCTB would help to make the EU a more interesting market for foreign investment.
De nombreux pays tiers ont déjà indiqué à la Commission que l'ACCIS rendrait l'Union européenne beaucoup plus intéressante pour les investissements étrangers.

On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.
Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.