Vertaling van "the ccctb would help " (Engels → Frans) :

76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;
76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

Dedicated cooperation arrangements would help to accelerate the better integration of these markets into the wider European energy market which would improve the liquidity and resilience of the energy system and would allow full use of the region's energy efficiency and renewable energy potential.
Des accords de coopération ciblés contribueraient à améliorer et accélérer l'intégration de ces marchés à un marché européen de l'énergie plus vaste, ce qui améliorerait la liquidité du marché et la résilience du système énergétique et permettrait d'exploiter pleinement le potentiel de la région en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables.

The CCCTB would also remove the mismatches and loopholes between national tax systems, which are frequently exploited by aggressive tax planners.
L'ACCIS permettra également d'éliminer les asymétries et les failles existant entre les systèmes fiscaux nationaux, lesquelles sont souvent exploitées par ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive.

Calls on the Member States to encourage non-contracting states to join the 1993 Hague Convention, which would guarantee that all children benefit from the same standards and would help to avoid a parallel system with fewer safeguards; calls on the Member States to avoid heavy bureaucracy in processing the recognition of international adoptions already recognised in another Member State.
demande aux États membres d'encourager les États non parties à la convention de La Haye de 1993 d'y adhérer, afin de garantir que les mêmes normes s'appliquent à tous les enfants et afin d'éviter la coexistence d'un système parallèle assortis de protections moindres; invite les États membres à éviter les lourdeurs bureaucratiques dans le processus de reconnaissance des adoptions internationales déjà reconnues dans un autre État membre.

(12) Over and above the information provision and promotion measures, the Commission needs to develop and coordinate technical and support services at European level, taking account of the specific characteristics of each country, with the aim of informing operators of the types of programmes available to them and helping them to take part in co-financed programmes, to conduct effective campaigns or to develop their export activities. The Commission should produce a simple and comprehensive manual that would help potential beneficiaries to comply with the rules and procedures associated with that policy.
(12) Au-delà des actions d'information et de promotion, il est nécessaire que la Commission développe et coordonne des services de support technique au niveau européen, en tenant compte des caractéristiques de chaque pays, dans le but d'informer les opérateurs à quels types de programmes ils peuvent avoir accès et à les aider à participer aux programmes cofinancés, à réaliser des campagnes efficaces ou à développer leurs activités à l'exportation La Commission devrait élaborer un manuel simple et complet qui aide les bénéficiaires potentiels à respecter les règles et les procédures associées à cette politique.

On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.
Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.

When talking about effective EU policies, which is very important in the South Caucasus region, I would like to emphasise two points. Firstly, we still await the Commission’s feasibility study evaluating free-trade agreements with both Armenia and Georgia that are as broad as possible and we also encourage the Commission and the Council to implement measures that would help the countries of the South Caucasus to benefit as much as possible from the Generalised System of Preferences.
En ce qui concerne les politiques UE performantes, un aspect très important dans la région du Caucase du Sud, je souhaiterais souligner deux points: En premier lieu, nous attendons toujours les études de faisabilité de la Commission visant à évaluer des accords de libre-échange aussi étendus que possible avec l’Arménie et la Géorgie, et nous encourageons également la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures qui aideraient les pays du Caucase du Sud à retirer un maximum de bénéfices du Système de préférence généralisée.

It would make it possible for the refugees to return to their homes and a normal life. It would make it possible for agriculture to get going, which would help ensure a supply of food, and for schools and healthcare to be established, and it would help guarantee the basic essentials of life, to name just some of the benefits.
Les réfugiés pourraient retourner chez eux et reprendre une vie normale; l’agriculture pourrait se relancer, ce qui aiderait à assurer l’approvisionnement en nourriture; des écoles et des dispensaires pourraient être créés; enfin, cela contribuerait à garantir les aspects essentiels de la vie, pour ne citer que quelques-uns des résultats escomptables.

A comprehensive family-friendly policy helping parents to efficiently combine family and work would help alleviate the negative effects of a single leave provision isolated from the employment context.
Une politique globale en faveur de la famille aidant les parents à combiner efficacement leurs responsabilités familiales et professionnelles pourrait contribuer à atténuer les effets négatifs d'un congé unique, hors du cadre d'emploi.