Traduction de «ceaa from bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill paying from the home
acquittement automatique des factures

bill free from claims or defences
lettre libre de tous droits et exceptions

balance from last bill
solde du mois précédent

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Prof. Nigel Bankes: It is in clause 2, the main definition section of the bill, and I think it's verbatim from CEAA, the precise language used in CEAA.
M. Nigel Bankes: Elle figure à l'article 2, l'article des définitions et autres dispositions interprétatives de la loi, et je crois qu'elle reproduit mot pour mot celle figurant dans la LCEE.

Second, the Green Budget Coalition requests that you remove the amendments to CEAA from Bill C-9 in order that these proposed changes can receive full parliamentary review, including a thorough review by your esteemed colleagues on the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development.
En outre, la Coalition du budget vert vous demande de retirer les modifications à la LCEE du projet de loi C-9 afin que ces propositions puissent faire l'objet d'une pleine étude parlementaire et être soumises pour examen à vos estimés collègues du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

In the interest of transparency and accountability, and given the great importance of environmental protection laws to Canadians' well-being now and for generations to come, please remove the amendments to CEAA from Bill C-9 in order that these proposed changes can receive full parliamentary review, including a thorough review by the House of Commons Standing Committee on Environment and Sustainable Development.
Par souci de transparence et de responsabilité et compte tenu de l'importance considérable que revêtent les lois de protection de l'environnement du point de vue du bien-être des Canadiens et des générations à venir, nous vous prions de retirer les modifications à la LCEE du projet de loi C-9 afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen parlementaire complet et qu'elles soient examinées en profondeur par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

Of course, the court in this case referred to the famous Oldman River Dam case from the early nineties, in which these considerations were first set out (0920) With that settled, I'm going to move on to a number of more substantive issues that have to do with the bill itself and CEAA , insofar as the bill amends CEAA.
La cour a, bien sûr, fait référence dans cette affaire à la fameuse affaire du barrage sur la Oldman River du début des années 1990, dans lequel la cour a pour la première fois traité de ces aspects (0920) Cela étant réglé, je vais maintenant passer à des questions plus substantielles qui concernent le projet de loi lui-même et la LCEE, dans la mesure où le projet de loi modifie cette dernière loi.

They asked us very sincerely to withdraw the clauses from Bill C-9 that would give the ports and the seaway authority a CEAA holiday until those regulations are in place.
Ils nous ont demandé très sincèrement de supprimer les dispositions du projet de loi C-9 qui permettraient aux ports et à l'administration de la Voie maritime la possibilité de se soustraire à la LCEE en attendant que de tels règlements soient adoptés.