Traduction de «ceaa law list » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CEAA Law List
Règlement de la LCEE sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

CEAA Inclusion List
Règlement de la LCEE sur la liste d'inclusion

Law List Regulations
Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

list of legal persons governed by public law and bodies corresponding thereto
liste des personnes morales de droit public et des entités équivalentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's on the statutes list regulation, which is similar to the CEAA law list, with modifications to be appropriate to the Mackenzie Valley and adding the territorial laws and regulations.
Cela figure dans le Règlement sur la liste des lois, qui est semblable à la liste de lois qu'on retrouve dans la LCEE, avec les modifications adaptées aux conditions de la vallée du Mackenzie et auxquelles s'ajoutent les lois et règlements territoriaux.

If you have exclusions from the law list, which I think is what Senator Spivak is getting to, or you have an Order in Council ratification, that indicates there are opportunities to avoid the CEAA process.
S'il y a des exceptions, et je crois que c'est là que le sénateur Spivak veut en venir, ou s'il peut y avoir ratification par décret du conseil, il y a alors multiplication des occasions d'éviter la procédure de la LCEE.

The YESAA assessable activities regulation was heavily influenced by the CEAA inclusion list, exclusion list, law list, and comprehensive study list regulations.
Le règlement sur les activités susceptibles d'évaluation pris dans le cadre de la LEESY a été fortement influencé dans sa conception par le Règlement sur la liste d'inclusion, sur la liste d'exclusion, sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et sur la liste d'étude approfondie découlant de la LCEE.

That is where section 37(1), which is the information gathering section, kicks in. By specifically excluding section 37(1) of the Fisheries Act from the Law List Regulations, triggering CEAA, the drafters of the CEAA legislation clearly determined that the information-gathering process and determination of whether there might be a HADD should not trigger the CEAA regime.
C'est là que le paragraphe 37(1), la disposition qui porte sur la collecte d'information, entre en jeu. En excluant spécifiquement le paragraphe 37(1) de la Loi sur les pêches dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, qui déclenche la LCEE, les rédacteurs de la LCEE ont clairement indiqué que le processus de collecte d'information et la détermination des risques de DDP ne devraient pas faire appel au régime de la LCEE.

Mrs. Karen Kraft Sloan: There's a law list under CEAA that acts as a trigger, and the Fisheries Act acts as a trigger for CEAA as well.
Mme Karen Kraft Sloan: La LCEE contient une liste d'éléments qui peuvent déclencher cette procédure, et la Loi sur les pêches peut également le faire.