Rural development aid granted by the Member States must comply with the Community rules on State aids in agriculture and the ceilings fixed by the Council in the agricultural regulations and directives (above such ceilings, national aids must be notified by the Member States and approved by the Commission) and with the Community rural development rules.
Pour ce qui est des aides octroyées par les États membres au titre du développement rural, elles doivent respecter le régime communautaire des aides d'État pour l'agriculture dans les limites prévues par le Conseil dans les règlements et directives agricoles (en dehors de telles limites les aides d'État doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission), et les dispositions communautaires de développement rural.