Member States have been censured because they have not provided the information that the Commission asked them for and because, of course, they have not complied with this legislation when they should have, and they failed to comply in full in 1993, 1998 and even in 2000.
Cela est dû au fait que les États membres n'ont pas fourni l'information qui leur était réclamée par la Commission, et au fait, bien sûr, qu'ils n'ont pas respecter cette législation comme ils le devaient. En effet, ils ne l'ont entièrement appliquée ni en 1993, ni en 1998, ni même en 2000.