Apart from its application the Government of Bulgaria has: - submitted a memorandum on the application for membership of the European Union co
ncerning Bulgaria's position, - adopted a programme on acceleration of Approximation of Legislation, - adopted a Government Programme for 1995-1998 on the basis of the Copenhagen criteria and in view of the goal of full membership in the EU, - presented a comprehensive study within the Europe 2000 project, providing a detailed review for the entire spectrum of Bulgarian legislation in relation to EU-law, - implemented a structure, desi
gned to monitor and ...[+++] class=yellow3>control Bulgaria's normative acts with the EC-legislation, - prepared an overall legislative programme, which takes into consideration the provisions of the EA this priorities and objectives of harmonisation of laws, - set up a unique institutional, inter-ministerial structure, which foresees monthly meetings between Ministers and weekly meetings between Vice-Ministers on European Integration issues.
Mis à part la demande introduite en ce sens, le gouvernement bul
gare a: - présenté, dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, un document qui décrit la situation de la Bulgarie; - adopté un programme destiné à accélérer le rapprochement des législations; - adopté un programme gouvernemental pour 1995-1998, fondé sur les critères définis à Copenhague et visant à faire de la Bulgarie un membre à part entière de l'UE; - présenté, dans le cadre du projet Europe 2000, une étude détaillée portant sur tous les points de la législation bulgare concernés par le droit de l'UE; - mis en place un organisme chargé de vérifier l
...[+++]a compatibilité des actes législatifs bulgares avec la législation de la CE; - préparé un programme législatif d'ensemble, qui tient compte des dispositions de l'accord européen, de ses priorités et de ses objectifs en matière d'harmonisation législative; - mis en place un organisme unique interministériel, qui prépare les réunions mensuelles, au niveau des ministres, et hebdomadaires, au niveau des vice-ministres, consacrées à des questions liées à l'intégration européenne.