Traduction de «central rule over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure of the ECB | Rules of Procedure of the European Central Bank
règlement intérieur de la Banque centrale européenne | règlement intérieur de la BCE

precedence of the rule of priority of personal rights over derived rights
règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés

decision over-ruling the Financial Controller
décision de passer outre

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

Central Fund Rules
Règles du fonds central

centrally-prescribed rule
règle imposée par les organismes centraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European market infrastructure regulation (known as ‘EMIR’), lays down rules regarding over-the counter (OTC) derivative contracts*, central counterparties (CCPs)* and trade repositories*, in line with the G20 commitments made in Pittsburgh in September 2009.
Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (connu sous l’acronyme EMIR) fixe les règles encadrant les contrats dérivés de gré à gré*, les contreparties centrales (CCP)* et les référentiels centraux*, conformément aux engagements du G20 pris à Pittsburgh en septembre 2009.

Today's Communication is also accompanied by a separate report on the European Market Infrastructure Regulation (EMIR), looking at how rules for over-the-counter derivatives, central counterparties and trade repositories should be improved.
La communication présentée aujourd'hui est accompagnée également d'un rapport distinct qui examine comment le règlement relatif aux infrastructures de marché européennes concernant les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation ou EMIR) devrait être amélioré.

The European Commission has adopted a new set of rules that requires certain over-the-counter (OTC) credit derivative contracts to be cleared through central counterparties (CCPs).
La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de règles imposant la compensation par des contreparties centrales de certains contrats dérivés de crédit négociés de gré à gré.

The European Commission has today adopted new rules that make it mandatory for certain over-the-counter (OTC) interest rate derivative contracts to be cleared through central counterparties.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui de nouvelles règles visant à rendre obligatoire la compensation centrale de certains contrats dérivés de taux d'intérêt de gré à gré.

There are two central questions that have been put to the House today: the difference between the Standing Orders, the actual rules that guide this House, and the conventions that have evolved over time when it comes to the initial statements that happen prior to question period; and who it is that controls these lists and whether there is an infringement of a member's privilege if a topic is taboo and not permitted to be spoken about or if particular members are then taken off that list by the party whips, who have a difficult job at the best of the times within each of our caucuses.
Deux questions fondamentales ont été posées à la Chambre aujourd'hui: quelle est la différence entre le Règlement, c'est-à-dire les règles proprement dites qui guident la Chambre, et les conventions, qui ont changé au fil du temps, au sujet des déclarations initiales formulées avant la période des questions; qui contrôle les listes à cet égard et détermine s'il y a atteinte au privilège d'un député si un sujet est tabou et qu'il n'est pas permis d'en parler ou si des députés sont rayés de la liste des intervenants par les whips des partis, qui ont une tâche difficile, même quand tout va bien au sein de chacun des caucus.

Following this analysis, the Commission concluded that central banks and public bodies charged with or intervening in the management of public debt should be exempted from the clearing and reporting obligation applicable to over-the-counter (OTC) derivatives pursuant to the rules on OTC derivatives introduced in Japan and the United States of America.
À l’issue de cette analyse, la Commission a conclu que les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion devraient être exemptés de l’obligation de compensation et de déclaration applicable aux produits dérivés de gré à gré conformément aux règles sur ces produits introduites au Japon et aux États-Unis.

Light has been shone into Soviet archives that have been closed for decades and we now know more than ever about the crimes against humanity that occurred during the period when the Central Committee of the Communist Party of the Soviet Union ruled over an empire that stretched from the Baltic Sea to the Sea of Japan.
La lumière a été faite sur des archives soviétiques qui avaient été occultées pendant des dizaines d'années. Nous en savons maintenant plus que jamais sur les crimes contre l'humanité qui ont été commis pendant la période où le Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique a régné sur un empire qui s'étendait de la mer Baltique à la mer du Japon.

13. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be provided for in the constitution, whose accountability to the central government should be clearly defined;
13. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors que la constitution comprenne des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;

12. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between the central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be included in the constitution, and whereby their accountability to the central government should be clearly defined;
12. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors de prévoir dans la constitution des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;

Therefore, our central concern with Bill C-27 is that it creates a framework to permit an unelected bureaucracy, the CFIA, to restructure the regulations that govern Canada's food and agriculture in a way that will put trade ahead of public safety and that will put integration with the U.S. regulatory system ahead of legitimate Canadian democratic control over the rules that govern the food we eat.
C’est pourquoi notre plus grande crainte au sujet du projet de loi C-27 est qu’il engendre un cadre permettant à une bureaucratie non élue, l’ACIA, de réorganiser la réglementation qui régit l’alimentation et l’agriculture au Canada, d’une manière qui place le commerce avant la sécurité publique et qui fasse passer l’intégration avec le système réglementaire américain avant le contrôle démocratique et légitime du Canada sur les règles qui régissent la nourriture que nous consommons.