As is known, in Case C-450/93 (Kalanke) the Court ruled, in its judgment of 17 October 1995, that Article 2(1) and (4) of Directive 76/207 precludes national rules which, where candidates of different sexes who are shortlisted for promotion in sectors where women are under-represented are equally qualified, automatically give the female candidates priority.
On sait que dans l'affaire C-450/93, la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 17 octobre 1995 (Kalanke), que l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207 était contraire à une disposition nationale selon laquelle,
en cas d'égalité de qualifications de candidats de sexe différent à une promotion dan
s un domaine où les femmes sont déjà sous-représentées, la priorité
doit être accordée automatiquement aux candidats fémin ...[+++]ins.