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TERMINOLOGIE

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

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Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

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libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Paragraph 291(1)(m) of CEPA currently provides that the court may, upon conviction of an offender, direct that the amount of any fine or other monetary award be allocated, subject to the Criminal Code and any regulations made under section 278 of CEPA, in accordance with any directions of the court.
L'alinéa 291(1)m) de la LCPE en vigueur prévoit que le tribunal peut, lorsqu'un contrevenant a été condamné à payer une amende, affecter, sous réserve du Code criminel ou des règlements d'application de l'article 278, toute amende ou autre sanction pécuniaire compte tenu des ordonnances rendues.

Clause 4 amends section 278 of CEPA to provide that, in a case where a private prosecution is instituted in respect of an offence under CEPA, half of the proceeds resulting from the payment of a resulting fine shall be distributed to the private prosecutor.
L'article 4, en modifiant l'article 278 de la LCPE, prévoit que, dans le cas où une poursuite privée est engagée relativement à une infraction à la LCPE, la moitié du produit de l'amende qui en découle revient au poursuivant privé.

A strengthened CEPA will provide the Government of Canada with the tools needed to protect the Canadian environment and the health of Canadians.
Le renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement fournira au gouvernement du Canada les outils nécessaires pour protéger l'environnement canadien et la santé de la population du Canada.

CEPA currently provides authority for court to vary one of these orders only on application of the Attorney General or the offender.
La LCPE, aujourd'hui, ne permet aux tribunaux de modifier l'une ou l'autre de ces décisions que sur demande du procureur général ou du contrevenant.

The environment committee's review of CEPA will provide the Government of Canada with an opportunity to review the contribution of CEPA to the goals of pollution prevention, sustainable development and federal-provincial-territorial cooperation.
Cet examen de la LCPE fournira au gouvernement l’occasion d’examiner la contribution de la loi à la prévention de la pollution, au développement durable et à la coopération fédérale-provinciale-territoriale.

20. Urges the HKSAR, in the context of CEPA, to provide a clear definition of a "Hong Kong company or enterprise" and also further clarification on the issues of the rules of origin and import licensing;
20. invite instamment la RAS de Hong-Kong à définir clairement, dans le cadre de l'accord de partenariat renforcé, ce qu'il faut entendre par "compagnie ou entreprise de Hong-Kong" et également à préciser les questions de règles d'origine et de licences d'importation;