Vertaling van "certain austrian companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

property tax on buildings owned by certain foreign companies
taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind
Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive
Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When one of the biggest European distributors, a family-owned company, decided to sell, they came to see the Mint, and they asked, " Are you interested in buying our company?" We certainly were interested, because I would be much more reassured if we owned the Hersher company, rather than one of our competitors, such as the Austrian Mint or the British Mint.
Lorsque l'un des gros distributeurs européens, un des plus importants, qui était une entreprise familiale, a décidé de vendre, il est allé voir la Monnaie et a demandé: «Êtes-vous intéressés à m'acheter?» Il est certain que nous étions intéressés, parce que ce serait beaucoup plus rassurant si j'étais propriétaire de la compagnie Hersher plutôt que si c'était des concurrents, soit la Monnaie d'Autriche ou la Monnaie de la Grande-Bretagne, qui était propriétaire de la compagnie Hersher.

We will be only too happy to provide you with concrete examples of discrimination whereby certain Austrian companies are refusing to run advertising for gaming establishments in the territory of the Republic of Slovenia, since they are forbidden from doing so by their national legislation.
Nous ne serons que trop heureux de vous communiquer des exemples concrets de discrimination montrant que certaines entreprises autrichiennes refusent de faire de la publicité pour des établissements de jeux situés sur le territoire de la République de Slovénie, car leur législation nationale le leur interdit.

In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.
Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.

As private holding companies voluntarily assume a certain level of social costs when they close business divisions or production units, Austrian Airlines is of the opinion that the level of social costs ÖIAG would have to assume voluntarily in the event of insolvency is equal to those arising in the event of structured liquidation.
Comme les holdings privés prennent en charge à l’amiable les coûts sociaux d’un certain niveau lorsqu’ils ferment des branches ou des usines, Austrian Airlines estime qu’en cas de faillite, ÖIAG aurait dû supporter volontairement des coûts sociaux d’un niveau correspondant aux coûts sociaux en cas d’une liquidation ordonnée.