Traduction de «certain business activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Organization (Scientific Activities) Act, 1976 [ An Act respecting the organization of certain scientific activities of the Government of Canada ]
Loi d'action scientifique du gouvernement (1976) [ Loi concernant l'organisation de certaines activités scientifiques du gouvernement du Canada ]

region with a favorable business environment | region favorable for business development | region favorable for business activity
région favorable aux entreprises | région entrepreneuriale

business activity
vie de l'entreprise

business | business activity | economic activity | economy
activité économique

economic activity | business activity
activité économique

unrelated business activity [ unrelated business ]
activité commerciale non complémentaire

New Minas Business Improvement District Act [ An Act to Enable the Promotion of Retail and Business Activity in the Village of New Minas ]
New Minas Business Improvement District Act [ An Act to Enable the Promotion of Retail and Business Activity in the Village of New Minas ]

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Major Accident Hazards of Certain Industrial Activities
Comité pour l'adaptation au progrès technique - risques d'accidents graves de certaines activités industrielles

business activity
activité industrielle et commerciale | conjoncture

branch of activity [ Business(ECLAS) ]
activité de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European legislation also sets out detailed rules for the management of waste produced by businesses, both for "traditional" waste (recycling, landfill, incineration, etc.) and for certain specific types of waste (radioactive substances and waste, plastics, waste resulting from certain industrial activities).
Par ailleurs, la législation européenne prévoit des règles détaillées concernant la gestion des déchets émis par les entreprises, tant pour les déchets « classiques » (recyclage, mise en décharge, incinération, etc.) que pour certains déchets spécifiques (déchets et substances radioactifs, déchets plastiques, déchets résultant de certaines activités industrielles).

Meeting these criteria can severely restrict certain business activities, such as the ability to buy back shares both before and after the transaction and to dispose of assets for two years after the business combination.
La satisfaction de ces critères peut sérieusement limiter certaines activités, notamment la capacité de racheter des actions tant avant qu'après la transaction et la liquidation d'éléments d'actif pendant les deux années suivant la fusion.

The categories of certain business persons permitted by the agreement from the three countries to have access to each other's countries to conduct certain types of business activities are strictly regulated.
Les règles sont très claires en ce qui a trait aux catégories de personnes des trois pays qui ont, en vertu de l'accord, le droit d'accès aux autres pays pour mener certains types d'activités.

The second consideration is that we have accumulated a great deal of experience and generated a great deal of public acceptance around the proposition that we must fine-tune tax law in relation to certain categories of Canadians and certain categories of business activities in order to promote goals of social equity and economic productivity.
Deuxièmement, nous avons acquis beaucoup d'expérience et d'appui du public en ce qui concerne la nécessité d'affiner le droit fiscal en fonction des besoins de certaines catégories de Canadiens et d'activités commerciales dans le but de réaliser des objectifs liés à l'équité sociale et à la productivité économique.

As a result of the uncertainties inherent in business activities, certain items in financial statements cannot be measured precisely but can only be estimated.
En raison des incertitudes inhérentes aux activités des entreprises, certains postes des états financiers ne peuvent pas être évalués avec précision et ne peuvent faire l'objet que d'une estimation.

The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a UCITS or an undertaking contributing towards its business activity which they discover during the performance of their tasks in an entity which is neither a UCITS nor an undertaking contributing towards the business activity of a UCITS does not, alone, change the nature of their tasks in that entity nor the manner in which they must perform those tasks in that entity.
L’obligation imposée aux contrôleurs légaux des comptes de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité constatés dans l’exercice de leur mission auprès d’une entité qui n’est ni un OPCVM ni une entreprise qui concourt à l’activité d’un OPCVM ne modifie pas en soi la nature de leur mission auprès de cette entité ni la façon dont ils doivent s’acquitter de leur tâche auprès d’elle.

Opponents, on the other hand, maintain that private access will encourage costly strategic litigation, place a litigation chill on certain pro-competitive business activity, such as vertical contractual arrangements and altering distribution arrangements, and result in the government declining to initiate cases it might have previously pursued on the belief that the private sector should do so and lead Canada down the road to an American-style litigation system.
Ceux qui sont contre, en revanche, soutiennent que l'accès privé favorisera les litiges stratégiques coûteux, découragera certaines activités favorables à la concurrence à cause du risque de litige, comme les arrangements contractuels verticaux et les arrangements de distribution modifiés, et aura pour effet que le gouvernement cessera d'intenter des poursuites, croyant que c'est au secteur privé de le faire et mènera le Canada sur la voie de l'adoption d'un système de litige à l'américaine.

The acquired business includes Sea-Land's international liner shipping activities as well as certain container terminals, vessels and other assets and equipment. Sea-Land will retain its US domestic liner shipping business and other business activities.
Les activités qui font l'objet de l'opération sont les activités de transport maritime régulier par conteneurs et certains terminaux pour conteneurs, des navires, ainsi que d'autres actifs et équipements de Sea-Land, qui conserve ses activités de transport maritime régulier par conteneurs et ses autres activités commerciales aux États-Unis.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

The Framework Decision on combating corruption in the private sector contains a provision requiring Member States to take measures to ensure that where a natural person has been convicted of active or passive corruption in the private sector he may in certain circumstances be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity.
La Décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé contient une disposition qui oblige les Etats membres à prendre des mesures pour permettre qu'une personne condamnée pour corruption active ou passive dans le secteur privé, puisse être temporairement interdite d'exercer une activité équivalente si certains conditions sont remplies.