7. Expresses concern that, despite the fact that it can be
a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid mic
ro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where
...[+++] technologies are still being developed; 7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solut
ion appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politi
ques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans cert
...[+++]ains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies sont encore en pleine évolution;