Traduction de «certain companies would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive
Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

property tax on buildings owned by certain foreign companies
taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind
Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clearly, talking about acquisitions of foreign companies and making regulatory changes to assist certain companies would be within this committee's mandate, so I think it's important that we now set aside the next meeting to undertake this study.
Il est clair que les acquisitions de compagnies étrangères et les modifications réglementaires apportées en vue d'aider certaines sociétés relèvent du mandat de notre comité. Alors, je pense qu'il est important que nous réservions notre prochaine réunion à ces questions.

In this case, the specifics of the situation caused by the actions of certain companies would not allow section 7 would not allow addressing the specific situation that you've pointed to.
Dans le cas qui nous occupe, les circonstances de la situation occasionnée par l’action de certaines entreprises n’auraient pas permis d’invoquer l’article 7.

The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).
Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).

Mr. Asper, you state rather clearly in your introduction - or at least you can confirm this for me - that between the status quo and a situation where certain companies would be treated differently, for example, where broadcasting enterprises would be exempted from foreign ownership restrictions, you would prefer the status quo (0955) [English] Mr. Leonard Asper: I'm sorry, Mr. Crête, but I'm not sure what you mean by “progressive approach”.
Monsieur Asper, dans l'introduction de votre document, vous semblez dire très clairement c'est du moins ce que je voudrais vérifier qu'entre le statu quo et une situation où le traitement différerait selon le type d'entreprise, par exemple où on exempterait les radiodiffuseurs de devenir l'instrument de la propriété étrangère, vous préféreriez le statu quo (0955) [Traduction] M. Leonard Asper: Je suis désolé, monsieur Crête, je ne sais pas si vous voulez dire augmenter partiellement les limites.

The report mentioned that the Green Paper "sets out some options to increase competition in business-to-consumer and retail markets". Certain companies would clearly benefit from the continuation of these price divergences and may therefore be opposed to an increase in transparency and competition in this area.
Ce rapport mentionne que le livre vert "expose un certain nombre d'options visant à accroître la concurrence dans les relations entreprises-consommateurs et sur les marchés de détail" Certaines entreprises bénéficieraient manifestement de la perpétuation de ces divergences de prix et pourraient donc s'opposer à une transparence et à une concurrence accrues dans ce domaine.

A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).
Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).

The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.
Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».

Such an agreement would establish certain principles according to which the oil companies would agree to operate, such as:
Un tel accord définirait certains principes auxquels les compagnies pétrolières accepteraient d'assujettir leurs pratiques, par exemple:

Senator Rompkey: If the problem were that a certain union is working for a certain company, would there not be some other way that the workers could be involved?
Le sénateur Rompkey: Si le problème tient au fait que certains syndicats travaillent pour une certaine entreprise, n'y a-t-il pas une autre façon de faire en sorte que les travailleurs participent?

That is where the government needs to establish a requirement so that certain companies would have to hire a minimum number of people who can communicate with the public in French.
C'est là qu'il faut créer un espace où on doit, dans certains cas, demander que certains milieux d'affaires se dotent d'un minimum de gens pouvant communiquer avec le public en français.