Vertaling van "certain seized " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

racking | cross seizing | frapping | seizing | stop
genope | amarrage en portugaise

forcibly seize [ seize forcibly ]
saisir de force

disposition of seized documents [ return of seized documents ]
remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

take | seize
s'emparer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be possible for commercial documents to be seized in certain cases.
Il convient de prévoir des dispositions permettant, dans certains cas, la saisie des documents commerciaux.

(iii) In certain cases, when cash is seized by customs authorities in breach of the EC Regulation on Cash Controls[14].
iii) dans certains cas, lorsque de l’argent liquide est saisi par les autorités douanières en violation du règlement communautaire relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté[14].

The Security Council does not need to authorize it, but is certainly seized with the issue in support of the initiative.
Le Conseil de sécurité n'a pas besoin d'autoriser cette mission de soutien, mais il a certainement été chargé d'étudier cette initiative afin de lui fournir son appui.

Mr. Speaker, we will certainly seize the opportunity afforded by our budget to continue moving in the right direction and building on our success.
Monsieur le Président, on va certainement profiter de l'occasion que nous donne notre budget pour continuer dans la direction où on a déjà vu des réussites.

Under that Article, national courts other than that first seized may stay proceedings or, under certain circumstances, may decline jurisdiction.
Aux termes de cet article, les juridictions nationales autres que la première juridiction saisie peuvent surseoir à statuer ou, dans certaines circonstances, se dessaisir de l'affaire.

The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).
Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).

Bill C-11 provides for the immediate destruction of certain seized goods, primarily tobacco and alcohol.
Le projet de loi C-11 permet de détruire immédiatement certaines marchandises saisies, surtout du tabac et de l'alcool, qu'il faut actuellement conserver pendant un mois.

Second, the proposed amendments to the Customs Act and the Excise Act will provide police forces with the authority to destroy certain seized products without hindering the ability of authorities to carry out prosecution successfully.
Deuxièmement, les modifications proposées à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'accise donneront aux corps de police le pouvoir de détruire certains produits saisis sans nuire à la capacité des autorités de poursuivre avec succès les personnes impliquées.

Nevertheless, a degree of cooperation does seem to be taking place in certain Member States, either in the form of regular meetings - between the competent cultural and customs authorities - to discuss practical issues relating to licences and compliance with conditions, or via conferences or seminars aimed at customs services, to explain which checks are to be carried out and which objects should be checked and, where appropriate, seized.
Néanmoins, un certain degré de coopération semble apparaître dans certains Etats membres au moyen, soit de réunions régulières -entre les autorités compétentes en matière culturelle et en matière douanière- pour traiter des questions pratiques concernant les licences et le respect des conditions établies, soit de conférences ou séminaires adressés aux services de douanes afin d'expliquer quels sont les contrôles à réaliser et quels objets doivent être contrôlés et éventuellement saisis.

The CCLA sees the Charter as a floor, not a ceiling, and so when we look at an opportunity like this one, where the bill is open and there is the prospect of amending it in some way to protect civil liberties, we certainly seize on the opportunity, make the trip to Ottawa and implore you to do so.
L'ACLC voit la Charte comme présentant les droits minimums à respecter et non maximums, ainsi, lorsqu'il s'agit de possibilité comme celle-ci où le projet de loi est ouvert à discussion et qu'il y a la possibilité de l'amender d'une façon ou d'une autre pour protéger les libertés civiles, nous profitons certainement de cette occasion en venant à Ottawa pour vous implorer d'agir.