Vertaling van "certain un-decoupled elements maintained " (Engels → Frans) :

The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.
La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.

WHEREAS medical device problem reporting is an essential element in the continued efforts of the Health Products and Food Branch Inspectorate of the Department of Health to protect the health and safety of Canadians; AND WHEREAS, although manufacturers and importers are required to report certain medical device problems, the Parliament of Canada acknowledges that a complementary medical device problem notification system should be maintained by the Department of Health; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que la déclaration des défectuosités des instruments médicaux fait partie intégrante des efforts constants que déploie l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité; que, bien que les fabricants et les importateurs soient tenus de signaler certaines défectuosités des instruments médicaux, le Parlement du Canada est d'avis que le ministère de la Santé devrait gérer un système complémentaire de déclaration des défectuosités de ces instruments.

aids aimed at covering a part of the costs linked to the introduction at farm level of innovative animal breeding techniques or practices may be maintained for a certain period of time, although they also relieve farmers from costs they should normally bear in their activity, given the innovation element they focus on; artificial insemination should not be eligible for aid, as it is not considered as an innovative practice.
les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides.

In the field of agricultural support payments, it was vital for us, as for many others, to secure the blue box so our reforms could be implemented gradually and certain un-decoupled elements maintained.
Concernant les aides à l’agriculture, il était pour nous comme pour beaucoup d'autres absolument indispensable de garantir la «Blue Box» pour faire en sorte que nos réformes puissent être mise en œuvre progressivement et qu'il soit possible de maintenir un certain nombre d'éléments couplés.

What we see as important in the services debate – certain essential individual elements of which I shall shortly address – is that our strategy should strike a balance between the demands of the internal market, which we social democrats are aware of and acknowledge, and the need to protect the public by reinforcing local and regional institutions, which are still best suited to maintaining the subsidiarity principle in the provision of services.
Selon nous, ce qui est important dans notre débat sur les services - dont j’aborderai brièvement certains points séparément -, c’est que notre stratégie doit trouver le juste équilibre entre les exigences du marché intérieur, ce que nous, sociaux-démocrates, savons et admettons, et la nécessité de protéger les citoyens en renforçant les institutions locales et régionales, les mieux placées pour maintenir le principe de subsidiarité au niveau de la prestation de services.

What matters now, for example, is whether, in Andalusia, you decouple everything or whether, in animal husbandry perhaps, you retain certain coupled elements, with the stipulation that this task could, under certain circumstances, devolve upon the rural communities.
Ce qui compte maintenant, par exemple, c’est de savoir si, en Andalousie, vous allez tout découpler ou si vous préférerez maintenir certains éléments couplés, par exemple en matière d’élevage, en stipulant que cette activité, dans certaines circonstances, pourrait incomber aux communautés rurales.

The decoupling proposed to us for certain sectors as an instrument capable of creating a new model for agricultural policy is not viable if you maintain the criterion of historical references in order to set the decoupled aid by farm.
Le découplage que vous nous proposez pour certains secteurs comme un instrument capable d’élaborer un nouveau modèle de politique agricole est inutilisable si vous conservez le critère des références historiques pour fixer l’aide découplée par exploitation.

The second concern was Canada's desire to maintain domestic control over cultural industries, sensitive industries, and certain other elements of Canada's strategic economy, such as the national airline.
La seconde préoccupation est liée à la volonté du Canada de conserver le contrôle national des industries culturelles, des industries névralgiques et de certains autres éléments de l'économie stratégique du Canada, notamment la compagnie aérienne nationale.

Whether we agree with the discriminatory elements of section 93 as we assess them today or not, the question we will be answering tomorrow is: Are we willing, openly, to take away certain rights that another authority will not guarantee to maintain?
Que nous approuvions ou non les éléments discriminatoires de l'article 93 que nous évaluons aujourd'hui, la question à laquelle il nous faudra répondre demain est la suivante: sommes-nous publiquement disposés à supprimer certains droits dont une autre autorité ne garantira pas le maintien?

As much as possible, we must strive to maintain a certain balance of this system and avoid introducing elements that seek to differentiate the work of members and senators.
Dans la mesure du possible, on doit garder une certaine forme d'équilibre dans le système et éviter l'introduction d'éléments qui visent à différencier le travail des députés et des sénateurs.