As a general rule, aid to steelmaking firms is prohibited by the ECSC Treaty, with the exception of assistance that may be granted under the steel aid code, which contains an exhaustive list of such assistance: RD assistance, aid for environmental protection measures, certain aid measures for plant closures and, in one Member State only, certain regional aid measures to foster investment.
En règle générale, les aides aux entreprises sidérurgiques sont prohibées par le traité CECA, à l'exception de celles qui peuvent éventuellement être accordées au titre du code des aides à la sidérurgie, et qui sont limitativement désignées dans ce document : aides à la recherche- développement, aides en faveur de la protection de l'environnement, certaines aides à la fermeture, et, sur le territoire d'un Etat membre exclusivement, certaines aides régionales à l'investissement.