1. The Commission may, by means of a regulation adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8 of this Regulation, decide that, having regard to the development and functioning of the internal market, certain aid does not meet all the criteria of Article 107(1) TFEU and that it is therefore exempted from the notification procedure provided for in Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.
1. La Commission peut, par voie de règlements adoptés en conformité avec la procédure définie à l'article 8 du présent règlement, décider qu'eu égard au développement et au fonctionnement du marché intérieur, certaines aides ne remplissent pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.