Vertaling van "certainly protective direction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

Protective Direction No 2
Ordre no 2

Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]

Protection Direction No. 1
Ordre no 1

direct quotation | direct quote | direct exchange rate | certain exchange quotation | certain quotation of exchange
cotation au certain | taux de change au certain | certain

directional power protection
dispositif de protection directionnel wattmétrique

pilot protection with direct comparison
protection par pilote à comparaison directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to listing of the plants, plant products and other objects, for which a plant passport is to be required for their movement within the Union territory; listing of the plants, plant products and other objects for which a plant passport is to be required for their introduction, and movement within, certain protected zones; and specifying the protected zone pests, plants, plant products or other objects for which a plant passport for protected zones is required in the case of direct supply to a final user.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont la circulation sur le territoire de l'Union exige un passeport phytosanitaire; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation dans certaines zones protégées exigent un passeport phytosanitaire; et spécifier les organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux ou autres objets d'une zone protégée pour lesquels un passeport phytosanitaire pour les zones protégées est requis en cas de fourniture directe à un utilisateur final.

There is a gap in data now, but certainly protective direction that requires an annual reporting to municipalities is key to long-term planning.
À l'heure actuelle, il y a une lacune dans les données, mais il est clair qu'un ordre préventif exigeant la présentation de rapports annuels aux municipalités est essentiel à la planification à long terme.

In order to attain these objectives, this Directive should set out rules whereby the protection stemming from certain protection measures adopted according to the law of one Member State (‘the issuing State’) can be extended to another Member State in which the protected person decides to reside or stay (‘the executing State’).
Afin de réaliser ces objectifs, la présente directive devrait établir des règles permettant d’étendre la protection accordée en vertu de certaines mesures de protection adoptées conformément à la législation d’un État membre (ci-après dénommé «État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne bénéficiant de ladite mesure décide de résider ou de séjourner (ci-après dénommé «État d’exécution»).

This Directive aims at rationalizing and improving on a sectoral basis the provisions on the transmission of information and the publication of reports concerning certain Community Directives on the protection of the environment
Directive 91/692/CEE [Journal officiel L 377 du 31.12.1991]. Cette directive vise à rationaliser et à améliorer sur une base sectorielle les dispositions concernant la transmission d'informations et la publication de rapports concernant certaines directives communautaires dans le domaine de la protection de l'environnement.

For instance, with the flow of information from Europe into North America, after the data protection directives passed, the Federal Trade Commission, along with the EU panel working on that, developed a process by which companies could ascribe and self-certify to meet certain standards that made them, in particular, compliant with the data protection directives.
Étant donné l'afflux d'information de l'Europe vers l'Amérique du Nord, après avoir adopté des règles de protection des données, la Federal Trade Commission des États-Unis, de concert avec un comité de travail de l'Union européenne, a mis au point un processus permettant aux entreprises de s'engager à respecter certaines normes grâce auxquelles elles pouvaient certifier qu'elles respectaient les directives de protection des données.

As the EU Data Protection Directive is not applied in the same way in all national legislation, banks in certain Member States have been reluctant to report fraudulent merchants to these databases, as they were concerned about possible breaches of national data protection laws.
Comme la directive européenne sur la protection des données n’est pas appliquée dans toutes les législations nationales, les banques dans certains États membres sont réticentes à fournir des données sur les commerçants ayant commis des fraudes, car ils craignent d’enfreindre éventuellement les lois nationales de protection des données.

This will allow certain personal data to flow freely from the EU to recipients in Canada subject to the Canadian Act, without additional safeguards being needed to meet the requirements of the EU Data Protection Directive.
Cela permettra la libre circulation d'un certain nombre de données personnelles en provenance de l'UE et à destination du Canada, sous réserve du respect de la loi canadienne, sans que des garanties supplémentaires ne soient nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive européenne sur la protection des données.

It has also taken care not to prejudice the development of an EU policy towards the use of international travellers' data in the interests of EU aviation and border security, bearing in mind also that Member States may legislate to make derogations from certain data protection requirements if this is necessary for national security or law enforcement reasons, as provided for in Article 13 of the data protection Directive.
Elle a également veillé à ne pas compromettre le développement d'une politique communautaire sur l'utilisation des données des passagers internationaux dans l'intérêt de la sécurité de l'aviation et des frontières de l'Union européenne, et a tenu compte également du fait que les États membres peuvent légiférer pour instituer des dérogations par rapport à certaines obligations en matière de protection des données si cela s'avère nécessaire pour des raisons liées à la sûreté de l'État ou à la répression, comme le prévoit l'article 13 de la directive sur la protection des données.

* There is however some scope for repealing certain provisions of existing consumer protection directives and incorporating them into the framework directive.
* Il serait cependant possible d'abroger certaines dispositions des directives existantes en matière de protection des consommateurs et de les incorporer dans la directive-cadre.

Certainly protecting these 30 million Canadians is important, but it is equally important to protect the 1,000 individuals whose name appears on the list because if in fact their name was mistakenly placed on the list, they need clear directions as to the steps to take to have their name removed from the list.
Il est certain qu'il est important de protéger les 30 millions de Canadiens, mais il est également important de protéger les 1000 personnes sur cette liste dans le sens où, si elles se retrouvent par accident sur cette liste, il leur faut des mécanismes clairs pour pouvoir se retirer de là, pour corriger la situation.