Traduction de «certainty and transparency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity
entité fiscalement transparente | entité transparente

data-transparent | speed-transparent | transparent
transparent

transparency in decision-making
transparence du processus décisionnel

administrative transparency
transparence administrative

transparency
transparence

transparency of the VET/PET system
transparence du système de formation professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within the Union, there is a significant number of potentially viable projects, from an economic and technical point of view, that are not being financed due to a lack of certainty and transparency with respect to such projects.
Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiels viables, d’un point de vue économique et technique, qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant.

With the aim of ensuring legal certainty and transparency for the European citizens, the proposal replies to the need for transparent and objective criteria and rules to establish the real residual value of used cars and, therefore, ensure a fairer basis for calculating the residual RT for outgoing and incoming cars.
En vue de garantir la sécurité juridique et la transparence pour les citoyens européens, la proposition répond à la nécessité de définir des règles et des critères à la fois objectifs et transparents pour établir la valeur résiduelle exacte des voitures d’occasion et, par conséquent, pour fonder le calcul de la TI résiduelle pour les véhicules entrants et sortants sur une base plus équitable.

These will create greater legal certainty and transparency for both providers and users of genetic resources, whilst promoting benefit-sharing.
Celles-ci généreront une sécurité juridique et une transparence accrues à la fois pour les fournisseurs et pour les utilisateurs de ressources génétiques, tout en promouvant le partage des avantages.

(10) A harmonised regime for notification of major holdings of voting rights, especially regarding aggregation of holdings of shares with holdings of financial instruments, should improve legal certainty, enhance transparency and reduce administrative burden for cross-border investors.
(10) Un régime harmonisé pour la notification de la détention de pourcentages importants de droits de vote, en ce qui concerne notamment l'agrégation des actions détenues avec les instruments financiers détenus, devrait améliorer la sécurité juridique, renforcer la transparence et réduire la charge administrative pesant sur les investisseurs transfrontières.

Those minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for the competent authorities when adopting decisions relating to the pricing and coverage of medicinal products by public health insurance systems, while promoting the production of medicinal products, accelerating the entry into the market of generic medicinal products and encouraging research and development of new medicinal products.
Ces exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités compétentes lorsqu'elles adoptent des décisions relatives à la fixation des prix ou à la prise en charge des médicaments par les systèmes publics d'assurance-maladie, tout en favorisant la production de médicaments, en accélérant l'entrée sur le marché de médicaments génériques et en encourageant la recherche et le développement de nouveaux médicaments.

While respecting the exclusive competence of Member States in deciding on the pricing and reimbursement of medicinal products, minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for national competent authorities, promote the production of medicinal products and the entry on the market of generic medicinal products, and encourage research and development of new medicinal products, with the ultimate goal of facilitating the access to affordable treatment for all patients in Europe.
Tout en respectant la compétence exclusive des États membres en matière de fixation des prix et de remboursement des médicaments, des exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités nationales compétentes, favoriser la production de médicaments et l'entrée sur le marché de médicaments génériques et encourager la recherche et le développement de nouveaux médicaments, le but final étant de faciliter l'accès à des traitements abordables pour tous les patients d'Europe.

AB. whereas good and effective information and consultation in relation to restructuring means that the relevant measures should be taken several months prior to the proposed restructuring, that they should also cover dependent companies and that they should include the prompt provision of retraining courses in order to help make undertakings and the Union more competitive, thereby sending out a message of certainty and transparency to Union citizens and investors at a time of crisis;
AB. considérant que des informations et des consultations effectives et satisfaisantes au sujet des restructurations impliquent que les mesures utiles doivent être prises plusieurs mois avant la restructuration envisagée, concerner également les sociétés dépendantes et comporter la mise en place, à brève échéance, de formations de reconversion professionnelles, afin de contribuer à rendre les entreprises et l'Union plus compétitives en envoyant un message de sécurité et de transparence aux citoyens de l'Union et aux investisseurs en ces temps de crise;

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as lot size, the possibility to withdraw or modify submitted bids, the currency used for bidding and for payment, the submission and processing of applications for admission to bid, as well as any refusal, revocation or suspension of admission.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, comme la taille des lots, la possibilité de retirer ou de modifier une offre déjà soumise, la monnaie dans laquelle les enchères sont conduites et le paiement réalisé, les modalités de soumission d’une demande d’admission aux enchères et le traitement réservé à ces demandes, et les cas dans lesquels l’admission est refusée, révoquée ou suspendue.

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as publication, announcement and notification of the auction results, protection of confidential information, correction of errors in any payment or allowance transfers made and collateral given or released under this Regulation, right to appeal the decisions of the auction platform, and entry into force.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou d’une garantie constituée ou libérée en vertu du présent règlement, le droit de faire appel des décisions de la plate-forme d’enchère et l’entrée en vigueur.