Vertaling van "certainty by avoiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

encourage good habits to avoid communication issues | encourage good habits to promote successful communication | promote good habits to avoid a communication disorder | promote good habits to avoid communication disorders
promouvoir les bonnes habitudes pour éviter les troubles de la communication

avoid tear-outs in woodworking | avoiding tear-out in woodworking | avoid tear-out in woodworking | stop tear-out in woodworking
éviter l'arrachement dans un ouvrage en bois

avoid backlogs in the receiving of raw materials | evade backlogs in receiving raw materials | avoid a backlog in receiving raw materials | avoid backlogs in receiving raw materials
éviter les retards de réception de matières premières

Threat-alert CAS | Traffic Alert and Collision Avoidance System | traffic collision avoidance system | traffic conflict avoidance system | TCAS [Abbr.] | T-CAS [Abbr.]
système anticollision et de surveillance du trafic | système anti-collision TCAS

lane change avoidance system | lane-change warning | lateral collision avoidance | merge crash avoidance system
prévention des collisions latérales

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would limit the number of court cases and strengthen legal certainty by avoiding divergent decisions on identical issues.
Cela limiterait le nombre d'affaires judiciaires et renforcerait la sécurité juridique en évitant que des décisions divergentes soient prises pour des affaires identiques.

In order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, it is necessary and justified to take urgent action to defer the entry into application of the new legal framework in its entirety, including all delegated and implementing acts adopted thereunder.
Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation du marché, il est nécessaire et justifié de prendre d'urgence des mesures pour reporter l'entrée en application du nouveau cadre juridique dans son intégralité, y compris tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci.

In order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, it is necessary and justified to take urgent action to extend the entry into application of the new legal framework in its entirety, including all delegated and implementing acts adopted thereunder.
Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation du marché, il est nécessaire et justifié de prendre d'urgence des mesures pour reporter l'entrée en application du nouveau cadre juridique dans son intégralité, y compris tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci.

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 TFEU in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.
Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.

You have to weigh one against the other, and we certainly fall hard on the side of clarity and certainty and avoiding protracted litigation.
Il faut évaluer le pour et le contre des deux possibilités. Quant à nous, nous sommes en faveur de la clarté et nous voulons certainement éviter les litiges à répétition.

The existence of a close connection should ensure legal certainty and avoid the possibility of the defendant being sued in a court of a Member State which he could not reasonably have foreseen.
L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir.

15. For greater certainty, subject to sections 12 and 13, section 19 of An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax applies to the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as altered by the Protocol done on October 22, 2010 and the Supplementary Convention set out in Schedule 6.
15. Il est entendu que, sous réserve des articles 12 et 13, l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu s’applique à la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, modifiée par le protocole fait à Berne le 22 octobre 2010 et par la convention complémentaire figurant à l’annexe 6.

ensure legal certainty, by avoiding uncertainty caused by translations having legal effect.
garantissent la sécurité juridique, en évitant les incertitudes dues aux traductions ayant un effet juridique.

The objective of the envisaged agreement, as it was submitted to the CJEU, is to set up a unified Patent Litigation System with a view to reducing the existing cost and complexity resulting from parallel litigation in several Member States and providing legal certainty by avoiding conflicting judgments.
L'objectif de l'accord envisagé, tel qu'il a été soumis à la Cour, est de mettre en place un système unifié de règlement des litiges relatifs aux brevets afin de réduire les coûts et les complications qu'entraînent les litiges parallèles dans plusieurs États membres et de garantir la sécurité juridique en évitant les décisions de justice contradictoires.

We avoid these interpretation difficulties, we avoid the cost and time of legal argument, and we bring greater certainty to our laws.
On évite ainsi ces difficultés d'interprétation, on évite les coûts et le temps qu'il faut consacrer aux procédures judiciaires et on ajoute un élément de certitude à nos lois.