Traduction de «certainty for individuals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

decision making under certainty | decision under certainty
décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

individual axle-drive | individual drive | individual transmission
transmission individuelle

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

personality [ behaviour | character (personality) | conduct | individual identity | individuality | personal identity | personality trait | temperament ]
personnalité [ caractère | identité individuelle | identité personnelle | tempérament | trait de la personnalité ]

individually allocated call number | individually allocated number
numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement

individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar
prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) For greater certainty, an individual who undertakes to communicate with a public office holder as described in paragraph (1)(a) is not required to file more than one return under subsection (1) with respect to the undertaking, even though the individual, in connection with that undertaking, communicates with more than one public office holder or communicates with one or more public office holders on more than one occasion.
(7) Il est entendu que le lobbyiste-conseil qui, dans le cadre d’un engagement visé à l’alinéa (1)a), communique avec plusieurs titulaires ou plusieurs fois avec un ou plusieurs titulaires d’une charge publique n’est tenu de faire qu’une seule déclaration au titre du paragraphe (1) concernant cet engagement.

They also provide tax certainties to individuals and companies carrying on businesses abroad, foreigners carrying on business in Canada, and individuals receiving income from Canada who are living abroad.
Ils apportent aussi une certitude fiscale aux particuliers et aux sociétés qui font des affaires à l'étranger, de même qu'aux étrangers qui font des affaires au Canada, et à ceux qui reçoivent des revenus du Canada mais vivent à l'étranger.

Inaccurate use of the definition of 'previous conviction' can lead to differences in the scope of application of this Framework Decision – namely final decisions – and consequently create lack of legal certainty for individuals.
Or, une utilisation inexacte de la définition du terme «condamnation antérieure» peut entraîner des différences de champ d’application de la décision-cadre — en l'occurrence, les décisions définitives — et, par conséquent, créer une insécurité juridique pour les personnes.

According to the findings of the Oberster Gerichtshof, it can, however, be assumed with near certainty that individual UPC customers availed themselves of the kino.to offer.
D’après les constatations de la juridiction de renvoi, toutefois, on peut supposer avec une quasi-certitude que certains clients d’UPC ont exploité l’offre de kino.to.

Individuals should have control of their own personal data and legal and practical certainty for individuals, economic operators and public authorities should be reinforced.
Les personnes physiques devraient maîtriser l'utilisation qui est faite des données à caractère personnel les concernant, et la sécurité tant juridique que pratique devrait être renforcée pour les particuliers, les opérateurs économiques et les autorités publiques.

For this reason, a more limited scope is unworkable and would, if introduced, require difficult and precise distinctions within the databases of law enforcement authorities, only leading to additional complexity and costs for those authorities and moreover harming the legal certainty of individuals.
Pour cette raison, un champ d'application plus limité est impossible à mettre en œuvre. Si un tel champ d'application était appliqué, des distinctions précises et difficiles à établir devraient être mises en place au sein des bases de données des services répressifs, ce qui ne ferait qu'accroître la complexité et les coûts que ceux-ci doivent supporter et porterait en outre atteinte à la sécurité juridique des personnes.

A major purpose of a budget is to provide certainty to individuals, families and businesses that must plan their own finances.
L'un des principaux objectifs d'un budget est d'offrir un certain degré de certitude aux particuliers, aux familles et aux entreprises qui doivent planifier leurs propres finances.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.

A genuine area of justice must provide legal certainty to individuals and to economic operators.
Un véritable espace de justice doit assurer la sécurité juridique aux particuliers et aux opérateurs économiques.

They also provide tax certainty to individuals and companies carrying on business abroad, foreigners carrying on business in Canada, or individuals receiving income from Canada.
Elles permettent également aux particuliers et aux entreprises faisant des affaires à l'étranger, aux étrangers faisant des affaires au Canada et aux particuliers recevant des revenus du Canada de savoir à quoi s'en tenir du point de vue fiscal.