Moreover, in order to provide planning certainty to investors, national regulatory authorities should be able to set, if applicable, terms and conditions for access which are consistent over appropriate review periods.
En outre, afin de fournir aux investisseurs la sécurité de planification requise, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de fixer, le cas échéant, les modalités et les conditions d’accès qui sont cohérentes sur des périodes de révision appropriées.