Traduction de «certificate appraisement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

certification of appraiser | certificate | appraisal certificate
déclaration

Fitness Appraisal Certification and Accreditation Program [ FACA | National Fitness Appraisal Certification and Accreditation Program | FACA Program ]
Programme de certification et d'accréditation d'évaluateurs de la condition physique [ Programme national de certification et d'accréditation d'évaluateurs de la condition physique | Programme du CAECP ]

appraiser's certificate
attestation d'expertise immobilière

certificate of appraisement
certificat d'évaluation

Committee on Fitness Appraisal Certification and Accreditation
Comité sur la certification et l'accréditation des évaluateurs de la condition physique

Certificate of Land Value Appraisal Commission
Certificat de la Commission de l'évaluation foncière

appraise gems | appraise gemstones | appraise jewels
évaluer des gemmes | évaluer des pierres précieuses

revaluation adjustment | appraisal capital | appraisal increase credit | appraisal increment | appraisal surplus | revaluation surplus
écart de réévaluation | plus-value d'expertise | plus-value de réévaluation | plus-value constatée par expertise

Committee on Review and Appraisal | Committee on Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy
Comité d'examen et d'évaluation de l'application de la stratégie internationale du développement

appraisal on hiring | appraisal
évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) upon a certificate of such value having been reduced into writing, and signed by yourself and by the appraiser(s), to cause the ship (her cargo or as the case may be) to be sold by (public auction or private sale) for the highest price that can be obtained for it, but no less than the appraised value unless the Court orders otherwise.
b) sur établissement d’un certificat attestant cette valeur, signé par vous-même et par le(s) évaluateur(s), de faire vendre le navire (nom) (ou sa cargaison ou la mention appropriée) aux enchères publiques (ou par vente privée) au plus haut prix qui peut en être obtenu, lequel ne peut, sauf ordonnance contraire de la Cour, être inférieur à la valeur estimée.

(b) upon a certificate of that value having been reduced into writing, and signed by you and by the appraiser(s), to file the certificate in the Registry of this Court together with this commission.
b) sur établissement d’un certificat attestant cette valeur, signé par vous-même et par le(s) évaluateur(s), de déposer ce certificat, avec la présente commission, au greffe de la Cour.

YOU ARE FURTHER DIRECTED, as soon as the sale has been completed, to pay the proceeds thereof into Court and to file the certificate of appraisement and an account of the sale signed by you, together with this commission.
IL VOUS EST EN OUTRE ORDONNÉ de consigner à la Cour, dès la clôture de la vente, le produit de la vente et de déposer, avec la présente commission, le certificat d’évaluation et un rapport de la vente signé par vous.

In my view, any fair appraisal of media and civil society discussions reveals that the vast majority of the sympathy that Director Fadden claims exists for those accused of terrorists links or charges is in fact directed toward security certificate detainees who have been detained on the basis of secret and at times flawed evidence produced by his agency or Canadians who were tortured abroad, again with indirect contributions from Canadian agencies, as opposed to those who have been charged with or convicted of criminal terrorism offences.
À mon avis, toute évaluation objective du débat de la société civile ou dans les médias révèle qu'on éprouve de la compassion à l'égard de ceux qui ont été détenus en vertu d'un certificat de sécurité. Ils ont été incarcérés sur la base de preuves secrètes et parfois erronées produites par son agence ou par des Canadiens torturés à l'étranger.

Henceforth the monitoring of compliance with the international standards for safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions should also be ensured by the port State, on the understanding that a port state inspection is not an expert appraisal, that inspection reports are not equivalent to a seaworthiness certificate, and that port state control cannot absolve flag states from their responsibilities .
Dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait donc également être assuré par l'État du port, tout en reconnaissant que les inspections par l'État du port ne sont pas une expertise, que les relevés d'inspection n'ont pas valeur de certificat de navigabilité et que le contrôle par l'État du port ne saurait exonérer les États du pavillon de leurs responsabilités.

Henceforth the monitoring of compliance with the international standards for safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions should also be ensured by the port State, on the understanding that a port state inspection is not an expert appraisal, that inspection reports are not equivalent to a seaworthiness certificate, and that port state control cannot absolve flag states from their responsibilities.
Dorénavant, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait donc également être assuré par l'État du port, tout en reconnaissant que les inspections par l'État du port ne sont pas une expertise, que les relevés d'inspection n'ont pas valeur de certificat de navigabilité, et que le contrôle par l'État du port ne saurait exonérer les États du pavillon de leurs responsabilités.

(13) Since the issue of this certificate requires the prior authorisation of the Community institutions, requests for such authorisations should be addressed to the Commission as early as possible in the course of the investigation so that they may be considered on the basis of a thorough appraisal of their merits.
(13) Étant donné que la délivrance de ces certificats exige l'autorisation préalable des institutions communautaires, les demandes doivent être adressées à la Commission le plus rapidement possible au cours de l'enquête pour lui permettre de procéder à un examen approfondi de leur bien-fondé.