These groups propose, based on measures successfully implemented in California, to first set a monthly rate ceiling of $15 for the basic service provided to households that have confirmed, through a self-certification process, that their income is below the poverty line (1215) The shortfall suffered by telephone companies affected would be compensated with moneys from a universal telecommunications access fund.
Ces gens et ces organismes, s'inspirant de mesures mises en oeuvre avec succès en Californie, proposent, dans un premier temps, un plafond tarifaire mensuel de 15 $ pour le service de base pour les ménages dont il a été établi, par voie d'autocertification, que le revenu se situe sous le seuil de la pauvreté (1215) Pour compenser le manque à gagner des compagnies de téléphone touchées, des fonds seraient puisés à même une caisse d'accès universel aux télécommunications.