Traduction de «shortfall in own funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital shortfall | shortfall in own funds
déficit de fonds propres

Directive on the own funds of credit institutions | Own Funds Directive | OFD [Abbr.]
Directive sur les fonds propres des établissements de crédit

own funds requirement | own-funds requirements
exigence de fonds propres | exigences de fonds propres

N.R.C. funds non-resident owned funds
fonds possédés par des étrangers

own funds
fonds propres

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

funding shortfalls
manque de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) At least 90 days in advance of imposing charges to replenish the debt reserve fund under paragraph 84(5)(a) or (b) of the Act, the Authority shall send a notice to the council of every borrowing member setting out the amount of the shortfall in the fund and the Authority’s intention to require borrowing members to replenish the fund.
2 (1) Au moins quatre-vingt-dix jours avant d’exiger le versement des sommes pour renflouer le fonds de réserve au titre des alinéas 84(5)a) ou b) de la Loi, l’Administration transmet au conseil de chaque membre emprunteur un avis indiquant le montant de l’insuffisance du solde du fonds de réserve et son intention d’exiger des membres emprunteurs qu’ils le renflouent.

In brief, Bill C-78 proposes to remove the funds from public accountability and let the federal government spend the surplus today with the taxpayer guaranteeing to make up future shortfalls in the fund.
Bref, le projet de loi C-78 propose que le gouvernement n'ait plus de comptes à rendre sur des fonds et qu'il soit autorisé à dépenser les surplus aujourd'hui, le contribuable garantissant qu'il va combler les manques à gagner à venir.

It may be provided from eligible own funds present in any subsidiary within the group support regime, subject to that subsidiary, where it is an insurance or reinsurance undertaking, having eligible own funds in excess of its minimum capital requirement.
Il peut être octroyé au moyen des fonds propres éligibles présents dans toute filiale dans le contexte du soutien du groupe, pour autant que celle-ci, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, dispose de fonds propres éligibles pour un montant dépassant le minimum de capital requis.

27. Calls on the Commission, if possible before the directive is adopted, to produce an up-to-date analysis of the Member States" implementation practice regarding the various forms of own funds, including liabilities, under the current own funds directive - in other words, to update its report COM(2000) 74 (on the implementation of the own funds directive);
27. invite la Commission à fournir, si possible avant l'adoption de la directive, une analyse des pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne les différentes formes de fonds propres, notamment les garanties, conformément à la directive en vigueur sur les fonds propres, et donc à actualiser son rapport COM(2000) 74 (sur l'application de la directive concernant les Fonds propres);

The forthcoming changes to own funds rules for credit institutions and investment firms will have a far-reaching impact on the banking sector and beyond.
La nouvelle réglementation relative aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en matière de fonds propres aura de larges conséquences pour et au-delà du secteur bancaire.

D. whereas the own funds of an institution serve to absorb losses which are not matched by a sufficient volume of profits, enable supervisory authorities to assess the solvency of the institution, ensure the continuity of the institution and protect savings; while the own funds Directive concerns the quality and composition of capital, the focus of the Basel review is currently the amount of capital which credit institutions should hold, which may have implications for the composition of capital,
D. considérant que les fonds propres d'un établissement de crédit servent à absorber les pertes en cas de bénéfice insuffisant, permettent aux autorités compétentes d'évaluer la solvabilité de l'établissement de crédit, assurent la continuité de celui-ci et protègent l'épargne; considérant que, alors que la directive concernant les fonds propres a pour objet la qualité et la composition du capital, le réexamen du Comité de Bâle porte sur l'importance du capital que les établissements de crédit devraient détenir, ce qui peut avoir des implications pour la composition du capital,

C. whereas the Commission's report on the implementation of the own funds Directive seeks to describe and assess the way in which the provisions of Directive 89/299/EEC have been implemented by Member States, and presents possible measures to be taken at European level in order to achieve a more harmonised definition of own funds,
C. considérant que le rapport de la Commission sur l'application de la directive concernant les fonds propres s'efforce de décrire et d'évaluer la façon dont les dispositions de la directive 89/299/CEE ont été mises en œuvre par les États membres et présente des mesures éventuelles à adopter au niveau européen afin de parvenir à une définition plus harmonisée des fonds propres,

These funds will be used to resolve a shortfall in the funding for contract policing services and will satisfy the federal obligations under the Police Service Agreements that are based on provincial and territorial incremental service level requirements for the period.
Le financement sera utilisé pour combler le manque à gagner lié aux coûts des services de police contractuelle, et pour satisfaire aux obligations fédérales contenues dans l'Accord sur les services de police qui se fondent sur l'augmentation des niveaux de services obligatoires offerts aux provinces et territoires, pour la période.

The funds were requested to resolve some long-standing systemic shortfalls in the funding for contract policing services.
Les fonds ont été demandés pour régler le problème de longue date du financement des services de police contractuelle.

The proposal in particular is to provide funding to enable research workers to make short stays in a Member State other than their own, funding to cover the costs of travel, subsistence, removal and even the salaries of research workers seconded to a research team in a Member State other than their own for between 6 months and 3 years and, lastly, funding for young scientists taken on in industry and receiving lengthy training (from 1 to 3 years) in a public laboratory in a Member State other than their own.
Il s'agit notamment de prévoir des dotations financières couvrant à la fois des séjours de courte durée d'un chercheur se rendant dans un autre pays de la Communauté, de dotations couvrant les frais de voyage, séjour, déménagement et même salaire d'un chercheur détaché dans une équipe de recherche dans un autre pays de la Communauté pour une période se situant entre 6 mois et 3 ans et enfin une dotation au bénéfice d'un jeune scientifique embauché par une industrie et effectuant un stage de longue durée (de 1 à 3 ans) dans un laboratoire public d'un autre pays de la Communauté.