Therefore, the body, its executive officer and the staff responsible for carrying out the conformance assessment tasks must not be a designer, manufacturer, supplier or installer of secure signature-creation-devices, or a certification service provider issuing certificates to the public, nor the authorised representative of any of such parties.
C'est pourquoi l'organisme, la personne qui en est responsable et le personnel chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité ne doivent pas être un concepteur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur de dispositifs sécurisés de création de signature, un prestataire de service de certification qui délivre des certificats au public ou le mandataire de l'une ou l'autre de ces parties.