Vertaling van "cession land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land cession [ cession of land ]
cession foncière [ cession de terres ]

land cession treaty
traité de cession de terres

Agreement concerning the Cession to Canada of the Use of a Tract of Land on Vimy Ridge (Pas de Calais) for the Erection of a Monument to the Memory of the Canadian Soldiers who died on the Field of Honour in France (War 1914-1918)
Accord portant concession au Canada de l'usage d'un terrain sur le plateau de Vimy destiné à l'érection d'un monument à la mémoire des soldats canadiens tombés au champ d'honneur en France (Guerre 1914-1918)

Forced landing while landing, member of ground crew or airline employee injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé

Forced landing while landing, occupant of military aircraft injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion militaire blessé

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

reassurance cessions | reinsurance cessions
cessions en réassurance

cession of land
cession de terres

disbursement for cession of land
indemnité pour cession de terre

agricultural land | parcel of agricultural land | plot of agricultural land
immeuble agricole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to paragraph 143(1)(e) of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, Quebec may accept the cession and the transfer from Canada of the administration, management and control of the land described in section 2 of this Instrument of Cession within () months of the date of the execution of this Instrument of Cession.
En vertu de l’alinéa 143(1)e) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Québec peut accepter l’abandon et le transfert par le Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées à l’article 2 du présent acte d’abandon dans les () mois suivant la date de la signature du présent acte d’abandon.

In accordance with subsection 143(2) of the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the effective date of the said cession shall be the date on which Quebec accepts the cession and the transfer from Canada of the administration, management and control of the land described in section 2 of this Instrument of Cession, pursuant to paragraph 143(1)(e) of the said Act.
Conformément au paragraphe 143(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, l’abandon prend effet à la date de l’acceptation par le Québec, en vertu de l’alinéa 143(1)e) de la même loi, de l’abandon et du transfert par le Canada de l’administration, de la régie et du contrôle des terres visées à l’article 2 du présent acte d’abandon.

149. A band shall, within sixty days of the effective date of a cession, deposit the Instrument of Cession in the land registry office referred to in Part X, but non-compliance with this section does not affect the validity or effective date of the cession.
149. Dans les soixante jours suivant la date de prise d’effet de l’abandon, la bande fait enregistrer l’acte auprès du service constitué en application de la partie X; toutefois, le défaut d’enregistrement n’entraîne pas l’invalidité de l’abandon ni ne porte atteinte à sa prise d’effet.

The Royal Proclamation of 1763 requires that Indian tribes and nations be protected in their unceded lands and requires that any cession of lands be done publicly and to the crown, rather than through personal sales to private individuals.
Cette dernière requiert que les tribus et nations indiennes soient protégées sur leurs terres non cédées, et que toute cession de terres soit faite publiquement et à la Couronne plutôt que par des ventes personnelles à des particuliers.

Aboriginal groups have consistently opposed this policy, which has also been viewed critically in a number of reports (18) And while the language of cession, release and surrender typical of earlier land claim agreements has not been reiterated in more recent treaties, the matter remains a key concern for Aboriginal groups and other observers of the land claim negotiation context.
Des groupes autochtones se sont constamment opposés à cette politique, critiquée dans un certain nombre de rapports(18). Et, si les termes de cession, d’abandon et de renoncement typiques des premiers accords sur les revendications territoriales ne figurent plus dans les traités plus récents, la question continue de préoccuper les groupes autochtones et d’autres observateurs du contexte de la négociation de ces traités.

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.
– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles dans le cadre d'un liquidation judiciaire.